Décret Présidentiel n° 2020-41 du 7 mai 2020, portant ratification de l’accord de garantie conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de l’amélioration du secteur de l’énergie.
JORT numéro 2020-041
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AR
Décret Présidentiel n° 2020-41 du 7 mai 2020, portant ratification de l’accord de conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de l’amélioration du secteur de l’énergie.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la n° 2020-23 du 7 mai 2020, portant approbation de l’accord de conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de l’amélioration du secteur de l’énergie,
Vu l’accord de conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de l’amélioration du secteur de l’énergie.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l’accord de conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de l’amélioration du secteur de l’énergie.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la n° 2020-23 du 7 mai 2020, portant approbation de l’accord de conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de l’amélioration du secteur de l’énergie,
Vu l’accord de conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de l’amélioration du secteur de l’énergie.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l’accord de conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de l’amélioration du secteur de l’énergie.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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