Loi n° 2020-24 du 7 mai 2020, portant approbation de l’accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Banque de l’habitat et la Banque africaine de développement pour l’octroi d’une ligne de crédit pour le financement des petites et moyennes entreprises et sociétés opérant dans les secteurs de la santé, de la construction de logements sociaux, de l’industrie et des énergies renouvelables.
JORT numéro 2020-041
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FR
AR
n° 2020-24 du 7 mai 2020, portant approbation de l’accord de à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Banque de l’habitat et la Banque africaine de développement pour l’octroi d’une ligne de crédit pour le financement des petites et moyennes entreprises et sociétés opérant dans les secteurs de la santé, de la construction de logements sociaux, de l’industrie et des énergies renouvelables(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l’accord de à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif à l’accord de prêt conclu à Tunis le 17 décembre 2019 entre la Banque de l’habitat et la Banque africaine de développement, d’un montant n’excédant pas cent millions (100 000 000) d’Euros pour l’octroi d’une ligne de crédit pour le financement des petites et moyennes entreprises et sociétés opérant dans les secteurs de la santé, de la construction de logements sociaux, de l’industrie et des énergies renouvelables.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 7 mai 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 24 avril 2020.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l’accord de à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif à l’accord de prêt conclu à Tunis le 17 décembre 2019 entre la Banque de l’habitat et la Banque africaine de développement, d’un montant n’excédant pas cent millions (100 000 000) d’Euros pour l’octroi d’une ligne de crédit pour le financement des petites et moyennes entreprises et sociétés opérant dans les secteurs de la santé, de la construction de logements sociaux, de l’industrie et des énergies renouvelables.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 7 mai 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 24 avril 2020.
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