Arrêté du ministre de l'environnement du 5 mai 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2020-041
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AR
Arrêté du ministre de l'environnement du 5 mai 2020, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n°2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-240 du 24 avril 2020 portant de Monsieur Mohamed Hafedh Cherif, Administrateur général de l'intérieur, chef du cabinet du ministre de l'environnement à compter du 16 mars 2020.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l'environnement délègue à Monsieur Mohamed Hafedh Cherif, chef du cabinet du ministre de l'environnement, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter 16 mars 2020.
Tunis, le 5 mai 2020.
Le ministre de l’environnement
Chokri Ben Hassen
Le ministre de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n°2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-240 du 24 avril 2020 portant de Monsieur Mohamed Hafedh Cherif, Administrateur général de l'intérieur, chef du cabinet du ministre de l'environnement à compter du 16 mars 2020.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l'environnement délègue à Monsieur Mohamed Hafedh Cherif, chef du cabinet du ministre de l'environnement, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter 16 mars 2020.
Tunis, le 5 mai 2020.
Le ministre de l’environnement
Chokri Ben Hassen
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