Loi n° 2020-23 du 7 mai 2020, portant approbation de l’accord de garantie conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de l’amélioration du secteur de l’énergie.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2020-23 du 7 mai 2020, portant approbation de l’accord de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de l’amélioration du secteur de l’énergie(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l’accord de garantie, annexé à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à l’accord de prêt conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement d’un montant de cent cinquante et un millions (151.000. 000) de Dollars pour la contribution au financement du projet de l’amélioration du secteur de l’énergie.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 7 mai 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 24 avril 2020.