Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 ».
JORT numéro 2020-040
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Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 ».
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 70,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020 habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », notamment son article 13,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental a pour de fixer les critères de définition des entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, notamment ses articles 2, 3, 11 et 12.
Art. 2 - Au sens du présent décret gouvernemental, il est entendu par entreprises affectées, toutes les entreprises individuelles à l’exception de celles soumises au régime forfaitaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés et les entités morales à l’exception des sociétés mentionnées au paragraphe 3 du quatrième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, les entreprises pétrolières et les groupements constitués entre des entreprises pétrolières ainsi que les entreprises exerçant dans le secteur des mines dans le cadre de conventions particulières.
Art. 3 - Le bénéfice des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé est subordonné à la satisfaction des entreprises concernées des conditions suivantes :
- ne soient pas en cessation d’activité avant fin février 2020,
- ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire dans le cadre de la n°2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives,
- le taux de régression de leur chiffre d’affaires durant le mois de mars de l’année 2020 ne soit pas inférieur à 25% par au mois de mars de l’année 2019 ou à 40% durant le mois d’avril 2020 par au mois d’avril de l’année 2019 et que cette baisse soit directement liée à la situation exceptionnelle résultant de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Le taux de régression pour les entreprises créées après le mois de mars 2019 ou le mois d’avril 2019, est calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars de l’année 2020 ou le mois d’avril de l’année 2020 par à la moyenne de leur chiffre d’affaires durant les mois antérieurs,
- maintiennent tous leurs agents permanents ou ceux liés par des contrats de travail à durée déterminée et exécutoires à la date d’entrée en vigueur du décret- du Chef du n°2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, et ce, dans la limite de la durée restante du à moins d’un renouvellement explicite ou tacite du ,et ce, à l’exception des situations relatives à la fin de la relation de travail pour des raisons légales ou dans le cadre de la mise à la retraite anticipée conformément à la législation en vigueur et sous réserve des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-2 du 14 avril 2020 susvisé,
- avoir déposé toutes leurs déclarations dont le délai intervient à la fin du mois de février 2020.
Art. 4 - Les entreprises concernées doivent déposer des demandes de bénéfice des mesures mentionnées aux articles 2, 3, 11 et 12 du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, à travers la plateforme électronique créée à cet effet.
Art. 5 - La d’accompagnement et d’appui aux entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », créée par arrêté du ministre des finances procède au traitement des demandes présentées par les entreprises concernées, relatives aux mesures prévues par les articles 2, 3, 11 et 12 du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé.
Art. 6 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 70,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020 habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », notamment son article 13,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental a pour de fixer les critères de définition des entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, notamment ses articles 2, 3, 11 et 12.
Art. 2 - Au sens du présent décret gouvernemental, il est entendu par entreprises affectées, toutes les entreprises individuelles à l’exception de celles soumises au régime forfaitaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés et les entités morales à l’exception des sociétés mentionnées au paragraphe 3 du quatrième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, les entreprises pétrolières et les groupements constitués entre des entreprises pétrolières ainsi que les entreprises exerçant dans le secteur des mines dans le cadre de conventions particulières.
Art. 3 - Le bénéfice des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé est subordonné à la satisfaction des entreprises concernées des conditions suivantes :
- ne soient pas en cessation d’activité avant fin février 2020,
- ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire dans le cadre de la n°2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives,
- le taux de régression de leur chiffre d’affaires durant le mois de mars de l’année 2020 ne soit pas inférieur à 25% par au mois de mars de l’année 2019 ou à 40% durant le mois d’avril 2020 par au mois d’avril de l’année 2019 et que cette baisse soit directement liée à la situation exceptionnelle résultant de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Le taux de régression pour les entreprises créées après le mois de mars 2019 ou le mois d’avril 2019, est calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars de l’année 2020 ou le mois d’avril de l’année 2020 par à la moyenne de leur chiffre d’affaires durant les mois antérieurs,
- maintiennent tous leurs agents permanents ou ceux liés par des contrats de travail à durée déterminée et exécutoires à la date d’entrée en vigueur du décret- du Chef du n°2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, et ce, dans la limite de la durée restante du à moins d’un renouvellement explicite ou tacite du ,et ce, à l’exception des situations relatives à la fin de la relation de travail pour des raisons légales ou dans le cadre de la mise à la retraite anticipée conformément à la législation en vigueur et sous réserve des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-2 du 14 avril 2020 susvisé,
- avoir déposé toutes leurs déclarations dont le délai intervient à la fin du mois de février 2020.
Art. 4 - Les entreprises concernées doivent déposer des demandes de bénéfice des mesures mentionnées aux articles 2, 3, 11 et 12 du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, à travers la plateforme électronique créée à cet effet.
Art. 5 - La d’accompagnement et d’appui aux entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », créée par arrêté du ministre des finances procède au traitement des demandes présentées par les entreprises concernées, relatives aux mesures prévues par les articles 2, 3, 11 et 12 du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé.
Art. 6 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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