Arrêté du ministre de l'intérieur du 31 mars 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-040
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 31 mars 2020, portant délégation de signature.
Le ministre l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 17 août 2016, chargeant Mademoiselle Hayfa Chiha, conseiller des services publics, des fonctions de chef de de l'ordonnancement des dépenses du matériel, de l'équipement, des bâtiments, des régies de dépenses et des dépenses sur les fonds communs, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Hayfa Chiha, conseiller des services publics, chargée des fonctions de chef de de l'ordonnancement des dépenses du matériel, de l'équipement, des bâtiments, des régies de dépenses et des dépenses sur les fonds communs, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de susvisé, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 31 mars 2020.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Mechichi
Le ministre l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 17 août 2016, chargeant Mademoiselle Hayfa Chiha, conseiller des services publics, des fonctions de chef de de l'ordonnancement des dépenses du matériel, de l'équipement, des bâtiments, des régies de dépenses et des dépenses sur les fonds communs, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Hayfa Chiha, conseiller des services publics, chargée des fonctions de chef de de l'ordonnancement des dépenses du matériel, de l'équipement, des bâtiments, des régies de dépenses et des dépenses sur les fonds communs, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de susvisé, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 31 mars 2020.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Mechichi
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