Décret gouvernemental n° 2020-309 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 ».
JORT numéro 2020-040
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Décret gouvernemental n° 2020-309 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 ».
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du budget,
Vu la n° 2014-54 du 19 août 2019, relative à la de finances complémentaire pour l’année 2014, notamment ses articles 51 et 52,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, fixant le statut de la Banque centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, relative à la de finances pour l’année 2018, notamment son article 14,
Vu la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, relative à la de finances pour l’année 2020,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Vu le décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19 », notamment son article 12,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises dont l’activité est affectée et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 »,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Bénéficient de la ligne de dotation prévue par l'article 12 du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, les petites et moyennes entreprises visées dans le même article et qui répondent aux conditions suivantes regroupées:
- Satisfaisant les critères prévus par le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises dont l’activité est affectée et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé,
- Dont le coût d’investissement, y compris les investissements de création et d’extension, ne dépassent pas quinze (15) millions de dinars, y compris le fonds de roulement.
Art. 2 - Ne peut bénéficier des interventions de la ligne, toute entreprise qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Ayant bénéficié des interventions du fonds de soutien des petites et moyennes entreprises créé en vertu des articles 50 et 51 de la n° 2014-54 du 19 août 2014, susvisée,
- Ayant bénéficié des interventions de la ligne de dotation pour l'appui et la relance des petites et moyennes entreprises créée en vertu de l’article 14 de la n° 2017- 66 du 18 décembre 2017, susvisée,
Une entreprise ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette ligne.
Art. 3 - La gestion de la ligne de dotation prévue par l'article 12 du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, est confiée aux banques en vertu d’une circulaire du gouverneur de la Banque centrale de Tunisie fixant les conditions du bénéfice et de la gestion de la ligne de dotation.
Art. 4 - Les montants découlant du refinancement des crédits de rééchelonnement sont imputés sur un compte ouvert à cet effet auprès de la Banque centrale de Tunisie dénommé «compte ligne de dotation de refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 ».
Art. 5 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du budget,
Vu la n° 2014-54 du 19 août 2019, relative à la de finances complémentaire pour l’année 2014, notamment ses articles 51 et 52,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, fixant le statut de la Banque centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, relative à la de finances pour l’année 2018, notamment son article 14,
Vu la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, relative à la de finances pour l’année 2020,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Vu le décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19 », notamment son article 12,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises dont l’activité est affectée et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 »,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Bénéficient de la ligne de dotation prévue par l'article 12 du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, les petites et moyennes entreprises visées dans le même article et qui répondent aux conditions suivantes regroupées:
- Satisfaisant les critères prévus par le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises dont l’activité est affectée et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé,
- Dont le coût d’investissement, y compris les investissements de création et d’extension, ne dépassent pas quinze (15) millions de dinars, y compris le fonds de roulement.
Art. 2 - Ne peut bénéficier des interventions de la ligne, toute entreprise qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Ayant bénéficié des interventions du fonds de soutien des petites et moyennes entreprises créé en vertu des articles 50 et 51 de la n° 2014-54 du 19 août 2014, susvisée,
- Ayant bénéficié des interventions de la ligne de dotation pour l'appui et la relance des petites et moyennes entreprises créée en vertu de l’article 14 de la n° 2017- 66 du 18 décembre 2017, susvisée,
Une entreprise ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette ligne.
Art. 3 - La gestion de la ligne de dotation prévue par l'article 12 du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, est confiée aux banques en vertu d’une circulaire du gouverneur de la Banque centrale de Tunisie fixant les conditions du bénéfice et de la gestion de la ligne de dotation.
Art. 4 - Les montants découlant du refinancement des crédits de rééchelonnement sont imputés sur un compte ouvert à cet effet auprès de la Banque centrale de Tunisie dénommé «compte ligne de dotation de refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 ».
Art. 5 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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