Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 6 mai 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-040
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AR
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 6 mai 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2002-11 du 4 février 2002 et notamment son article 33,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment son article 51,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur et notamment son article premier,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu le décret gouvernemental n° 2020-275 du 24 avril 2020, portant nomfination de Monsieur Mourad Zghal, professeur de l'enseignement supérieur, en qualité de chef de cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à compter du 4 mars 2020.
Arrête :
Article premier - Monsieur Mourad Zghal, professeur de l'enseignement supérieur et chef de cabinet, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique:
- tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975,
- les rapports de la saisine devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
- tous les documents se rapportant au droit d'ester en justice devant le administratif conformément aux dispositions de l'article 33 de la n° 72-40 du 1er juin 1972 telle que modifiée par la organique n° 2002-11 du 4 février 2002.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 4 mars 2020.
Tunis, le 6 mai 2020.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Choura
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2002-11 du 4 février 2002 et notamment son article 33,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment son article 51,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur et notamment son article premier,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu le décret gouvernemental n° 2020-275 du 24 avril 2020, portant nomfination de Monsieur Mourad Zghal, professeur de l'enseignement supérieur, en qualité de chef de cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à compter du 4 mars 2020.
Arrête :
Article premier - Monsieur Mourad Zghal, professeur de l'enseignement supérieur et chef de cabinet, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique:
- tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975,
- les rapports de la saisine devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
- tous les documents se rapportant au droit d'ester en justice devant le administratif conformément aux dispositions de l'article 33 de la n° 72-40 du 1er juin 1972 telle que modifiée par la organique n° 2002-11 du 4 février 2002.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 4 mars 2020.
Tunis, le 6 mai 2020.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Choura
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