Arrêté du ministre des finances du 3 avril 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire
JORT numéro 2020-028
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AR
Arrêté du ministre des finances du 3 avril 2020, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 1983-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 1975-384 du 17juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 1991-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-155 du 16 mars 2020 portant de Monsieur Zouhaier Attalah inspecteur général des services financiers, chef de cabinet du ministre des finances à compter du 9 mars 2020,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiée et complétée par la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des finances délègue à Monsieur Zouhaier Attalah chef de cabinet du ministre des finances, la des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s'y rattachant à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre des finances.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet, à compter du 9 mars 2020.
Tunis, 3 avril 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 1983-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 1975-384 du 17juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 1991-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-155 du 16 mars 2020 portant de Monsieur Zouhaier Attalah inspecteur général des services financiers, chef de cabinet du ministre des finances à compter du 9 mars 2020,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiée et complétée par la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des finances délègue à Monsieur Zouhaier Attalah chef de cabinet du ministre des finances, la des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s'y rattachant à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre des finances.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet, à compter du 9 mars 2020.
Tunis, 3 avril 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
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