Arrêté du ministre des affaires sociales du 1er avril 2020, fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit.
JORT numéro 2020-028
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 1er avril 2020, fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 1966-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 58,
Vu la n° 1965-25 du 1er juillet 1965, relative à la situation des employés de maison, telle que modifiée par la n° 2005-32 du 4 avril 2005,
Vu le décret n°1967-391 du 6 novembre 1967, relatif à l'hygiène, la sécurité et l'emploi des femmes et des enfants dans les établissements du commerce, de l'industrie et des professions libérales, tel que modifié par le décret n° 1975-240 du 24 avril 1975,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, relatif à la du Chef du et ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 10 janvier 1995 , fixant la liste des maladies professionnelles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment l'arrêté du 29 mars 2018,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 14 février 2007 relatif à la protection des travailleurs chargés du transport manuel de charges,
Vu l'avis de l'Union générale tunisienne de travail,
Vu l’avis de l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis de l'Union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.
Arrête :
Article premier - Il est interdit d'employer les enfants âgés de moins de dix huit ans dans les travaux ci-après :
- les travaux souterrains dans les mines et carrières et les travaux dans les espaces confinés,
- les travaux dans les canalisations d’évacuation d’eaux usées et des eaux,
- le travail dans les fours pour la fonderie et la métallurgie des métaux, les fours traditionnels de poterie et les boulangeries traditionnelles,
- le travail dans les tanneries,
- le travail aux façades des bâtiments géants,
- les travaux de démolition,
- le chargement ou le transport des charges dont le poids dépasse le poids maximum fixé pour les enfants prévu par l'arrêté susmentionné du 14 février 2007,
- les travaux de production, de transformation et de transmission de l'électricité et de la force motrice de toute sorte,
- les travaux effectués dans les pistes de décollage et d'atterrissage d'avions,
- les travaux de ramassage et de traitement des ordures,
- la fabrication et le transport des explosifs,
- la fabrication et la manipulation des pesticides,
- les travaux effectués dans les réservoirs ou autres récipients contenants des gaz ou vapeurs inflammables ou toxiques,
- la fabrication et la manipulation de goudron et de l'asphalte,
- la fabrication et le commerce des boissons alcoolisées,
- le travail dans les clubs de nuit, les cabarets et les bars,
- les travaux de creusement des canalisations d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable, des puits traditionnels, modernes et des réservoirs souterrains traditionnels d'eau (majel),
- le travail domestique,
- la vente ambulante sur la voie publique, les plages et dans les transports publics,
- le travail sur machines dangereuses sans dispositifs protecteurs nécessaires telles que prévu par le décret n°1967-391 du 6 novembre 1967, susmentionné,
- la pêche dans la zone de haute mer,
- le travail dans les bains maures publics,
- les travaux comportant une exposition au soleil entre 10H et 16H pendant la saison estivale,
- le travail dans les dépôts frigorifiques et les chambres froides avec température ambiante inférieure à o°C,
- le travail dans la production traditionnelle du charbon de bois (merdouma),
- Les autres travaux où l'enfant est exposé à des substances solides ou agents biologiques non prévus par le présent arrêté et mentionnés dans la liste des maladies professionnelles fixée par la législation en vigueur ainsi que les composés de ces substances.
Art. 2 - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté du ministre des affaires sociales du 19 janvier 2000, fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit.
Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er avril 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 1966-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 58,
Vu la n° 1965-25 du 1er juillet 1965, relative à la situation des employés de maison, telle que modifiée par la n° 2005-32 du 4 avril 2005,
Vu le décret n°1967-391 du 6 novembre 1967, relatif à l'hygiène, la sécurité et l'emploi des femmes et des enfants dans les établissements du commerce, de l'industrie et des professions libérales, tel que modifié par le décret n° 1975-240 du 24 avril 1975,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, relatif à la du Chef du et ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 10 janvier 1995 , fixant la liste des maladies professionnelles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment l'arrêté du 29 mars 2018,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 14 février 2007 relatif à la protection des travailleurs chargés du transport manuel de charges,
Vu l'avis de l'Union générale tunisienne de travail,
Vu l’avis de l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis de l'Union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.
Arrête :
Article premier - Il est interdit d'employer les enfants âgés de moins de dix huit ans dans les travaux ci-après :
- les travaux souterrains dans les mines et carrières et les travaux dans les espaces confinés,
- les travaux dans les canalisations d’évacuation d’eaux usées et des eaux,
- le travail dans les fours pour la fonderie et la métallurgie des métaux, les fours traditionnels de poterie et les boulangeries traditionnelles,
- le travail dans les tanneries,
- le travail aux façades des bâtiments géants,
- les travaux de démolition,
- le chargement ou le transport des charges dont le poids dépasse le poids maximum fixé pour les enfants prévu par l'arrêté susmentionné du 14 février 2007,
- les travaux de production, de transformation et de transmission de l'électricité et de la force motrice de toute sorte,
- les travaux effectués dans les pistes de décollage et d'atterrissage d'avions,
- les travaux de ramassage et de traitement des ordures,
- la fabrication et le transport des explosifs,
- la fabrication et la manipulation des pesticides,
- les travaux effectués dans les réservoirs ou autres récipients contenants des gaz ou vapeurs inflammables ou toxiques,
- la fabrication et la manipulation de goudron et de l'asphalte,
- la fabrication et le commerce des boissons alcoolisées,
- le travail dans les clubs de nuit, les cabarets et les bars,
- les travaux de creusement des canalisations d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable, des puits traditionnels, modernes et des réservoirs souterrains traditionnels d'eau (majel),
- le travail domestique,
- la vente ambulante sur la voie publique, les plages et dans les transports publics,
- le travail sur machines dangereuses sans dispositifs protecteurs nécessaires telles que prévu par le décret n°1967-391 du 6 novembre 1967, susmentionné,
- la pêche dans la zone de haute mer,
- le travail dans les bains maures publics,
- les travaux comportant une exposition au soleil entre 10H et 16H pendant la saison estivale,
- le travail dans les dépôts frigorifiques et les chambres froides avec température ambiante inférieure à o°C,
- le travail dans la production traditionnelle du charbon de bois (merdouma),
- Les autres travaux où l'enfant est exposé à des substances solides ou agents biologiques non prévus par le présent arrêté et mentionnés dans la liste des maladies professionnelles fixée par la législation en vigueur ainsi que les composés de ces substances.
Art. 2 - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté du ministre des affaires sociales du 19 janvier 2000, fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit.
Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er avril 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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