Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mars 2020, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale.
JORT numéro 2020-028
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mars 2020, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013, et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par le décret n° 2019-110 du 2 avril 2019, et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l' des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2019-13 du 11 janvier 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et ses membres.
Arrête :
Article premier - le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la garde nationale des catégories «Al» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, conformément aux indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la garde nationale
La fonction Les sanctions L'avertissement Le blâme L'arrêt simple L'arrêt de
rigueur La
d'office
Le directeur général, commandant de la
garde nationale * * Pour une durée
maximum de
30 jours Pour une durée
maximum de
30 jours *
Les directeurs généraux à la garde
nationale * * Pour une durée
maximum de
20 jours Pour une durée
maximum de
20 jours
Les directeurs * * Pour une durée
maximum de
15 jours Pour une durée
maximum de
15 jours
Sous-directeur, chef de secteur,
commandant de groupement * * Pour une durée
maximum de
10 jours Pour une durée
maximum de
10 jours
Chef de service, commandant de
compagnie * * Pour une durée
maximum de
04 jours Pour une durée
maximum de
04 jours
chef de brigade • •
chef de poste •
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2020.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Mechichi
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013, et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par le décret n° 2019-110 du 2 avril 2019, et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l' des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2019-13 du 11 janvier 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et ses membres.
Arrête :
Article premier - le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la garde nationale des catégories «Al» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, conformément aux indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la garde nationale
La fonction Les sanctions L'avertissement Le blâme L'arrêt simple L'arrêt de
rigueur La
d'office
Le directeur général, commandant de la
garde nationale * * Pour une durée
maximum de
30 jours Pour une durée
maximum de
30 jours *
Les directeurs généraux à la garde
nationale * * Pour une durée
maximum de
20 jours Pour une durée
maximum de
20 jours
Les directeurs * * Pour une durée
maximum de
15 jours Pour une durée
maximum de
15 jours
Sous-directeur, chef de secteur,
commandant de groupement * * Pour une durée
maximum de
10 jours Pour une durée
maximum de
10 jours
Chef de service, commandant de
compagnie * * Pour une durée
maximum de
04 jours Pour une durée
maximum de
04 jours
chef de brigade • •
chef de poste •
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2020.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Mechichi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
