Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mars 2020, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.
JORT numéro 2020-028
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mars 2020, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié par le décret n° 2019-108 du 2 avril 2019, et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l' des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2019-13 du 11 janvier 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale des catégories «A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, selon les indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents de la tenue civile
La fonction Les sanctions L'avertissement Le blâme L'arrêt simple La
d'office
Le directeur général de la sûreté nationale * * Pour une durée
maximum de
30 jours *
Les directeurs généraux à la sûreté nationale * * Pour une durée
maximum de
20 jours *
Les directeurs * * Pour une durée
maximum de
15 jours
Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services * *
Les chefs de brigades et chefs de postes * *
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la tenue réglementaire
La fonction Les sanctions L'avertissement Le blâme L'arrêt simple L'arrêt de
rigueur La
d'office
Le directeur général de la sûreté nationale * * Pour une durée
maximum de
30 jours Pour une durée
maximum de
30 jours *
Les directeurs généraux à la sûreté nationale * * Pour une durée
maximum de
20 jours Pour une durée
maximum de
20 jours *
Les directeurs * * Pour une durée
maximum de
15 jours Pour une durée
maximum de
15 jours
Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services * * Pour une durée
maximum de
10 jours
Les commandants des unités d'intervention * * Pour une durée
maximum de
04 jours
Les chefs de brigades, commandants de compagnies et chefs de postes * *
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2020.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Mechichi
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié par le décret n° 2019-108 du 2 avril 2019, et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l' des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2019-13 du 11 janvier 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale des catégories «A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, selon les indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents de la tenue civile
La fonction Les sanctions L'avertissement Le blâme L'arrêt simple La
d'office
Le directeur général de la sûreté nationale * * Pour une durée
maximum de
30 jours *
Les directeurs généraux à la sûreté nationale * * Pour une durée
maximum de
20 jours *
Les directeurs * * Pour une durée
maximum de
15 jours
Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services * *
Les chefs de brigades et chefs de postes * *
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la tenue réglementaire
La fonction Les sanctions L'avertissement Le blâme L'arrêt simple L'arrêt de
rigueur La
d'office
Le directeur général de la sûreté nationale * * Pour une durée
maximum de
30 jours Pour une durée
maximum de
30 jours *
Les directeurs généraux à la sûreté nationale * * Pour une durée
maximum de
20 jours Pour une durée
maximum de
20 jours *
Les directeurs * * Pour une durée
maximum de
15 jours Pour une durée
maximum de
15 jours
Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services * * Pour une durée
maximum de
10 jours
Les commandants des unités d'intervention * * Pour une durée
maximum de
04 jours
Les chefs de brigades, commandants de compagnies et chefs de postes * *
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2020.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Mechichi
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