Arrêté du ministre des finances du 3 avril 2002, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-028
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AR
Arrêté du ministre des finances du 3 avril 2002, portant délégation de signature.
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 1983-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-155 du 16 mars 2020, portant de Monsieur Zouhaier Attalah inspecteur général des services financiers, chef de cabinet du ministre des finances à compter du 9 mars 2020.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Zouhaier Attalah chef de cabinet du ministre des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet, à compter du 9 mars 2020.
Tunis, le 3 avril 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 1983-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-155 du 16 mars 2020, portant de Monsieur Zouhaier Attalah inspecteur général des services financiers, chef de cabinet du ministre des finances à compter du 9 mars 2020.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Zouhaier Attalah chef de cabinet du ministre des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet, à compter du 9 mars 2020.
Tunis, le 3 avril 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
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