Arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mars 2020, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile.
JORT numéro 2020-028
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mars 2020, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82 -70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013, en son article 50,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n° 2019-109 du 2 avril 2019 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2019-757 du 15 août 2019, relatif à l’organigramme de l’office de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020 portant du chef du et ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la protection civile des catégories «A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, conformément aux indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la garde nationale
La fonction Les sanctions L'avertissement Le blâme L'arrêt simple L'arrêt de
rigueur La
d'office
Le directeur général de l’office de la protection civile * * Pour une durée maximum de 30 jours Pour une durée maximum de 30 jours *
Les directeurs d’administration centrale * * Pour une durée maximum de 15 jours Pour une durée maximum de 15 jours
Les sous-directeurs d’administration centrale * * Pour une durée maximum de 10 jours Pour une durée maximum de 10 jours
Chef de service d’administration centrale * * Pour une durée maximum de 04 jours Pour une durée maximum de 04 jours
chefs de brigade * *
chefs de poste *
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2020.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Mechichi
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82 -70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013, en son article 50,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n° 2019-109 du 2 avril 2019 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2019-757 du 15 août 2019, relatif à l’organigramme de l’office de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020 portant du chef du et ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la protection civile des catégories «A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, conformément aux indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la garde nationale
La fonction Les sanctions L'avertissement Le blâme L'arrêt simple L'arrêt de
rigueur La
d'office
Le directeur général de l’office de la protection civile * * Pour une durée maximum de 30 jours Pour une durée maximum de 30 jours *
Les directeurs d’administration centrale * * Pour une durée maximum de 15 jours Pour une durée maximum de 15 jours
Les sous-directeurs d’administration centrale * * Pour une durée maximum de 10 jours Pour une durée maximum de 10 jours
Chef de service d’administration centrale * * Pour une durée maximum de 04 jours Pour une durée maximum de 04 jours
chefs de brigade * *
chefs de poste *
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2020.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Mechichi
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