Arrêté de la ministre de la santé par intérim du 23 janvier 2020, fixant les critères et les modalités de la promotion exceptionnelle sur dossiers pour différents grades du corps des professeurs de l'enseignement paramédical.
JORT numéro 2020-008
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de la santé par intérim du 23 janvier 2020, fixant les critères et les modalités de la promotion exceptionnelle sur dossiers pour différents grades du corps des professeurs de l'enseignement paramédical.
La ministre de la santé par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-783 du 5 septembre 2019, fixant le statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement paramédical relevant du ministère de la santé,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-784 du 5 septembre 2019, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des professeurs de l'enseignement paramédical relevant du ministère de la santé et les niveaux de rémunération.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les critères et les modalités de la promotion exceptionnelle sur dossiers pour différentes grades du corps des professeurs de l’enseignement paramédical conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2019-783 du 5 septembre 2019 susvisé.
Art. 2 - la promotion exceptionnelle s'effectue au corps des professeurs de l'enseignement paramédical relevant du ministère de la santé par voie du concours interne sur dossiers selon les critères fixés par le présent arrêté.
Art. 3 - Sont arrêtées des listes nominatives, selon les critères de l'ancienneté générale et de l'ancienneté dans le grade, pour la promotion exceptionnelle sur dossiers aux grades suivants du corps des professeurs de l'enseignement paramédical et ce conformément à l’article 20 du décret gouvernemental n° 2019-783 du 5 septembre 2019.
Art. 4 - Les concours susmentionnés sont ouverts, par voie des décisions du ministre chargé de la santé qui fixent :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date d'effet de la tranche de la promotion,
- la date de la réunion de la du concours.
Art. 5 - Les listes des candidats promouvables sont fixées, conformément à l'ensemble des grades concernés, comportant les données suivantes :
- la dernière situation administrative du candidat,
- la date de naissance,
- la date du recrutement,
- la date du grade actuel,
- les suspensions dans l'ancienneté générale,
- les suspensions dans le grade.
Art. 6 - La composition des commissions des concours interne de la promotion exceptionnelle sur dossiers susvisée, est fixée par des décisions du ministre chargé de la santé.
Art. 7 - Les critères de l'évaluation des dossiers des candidats aux concours sont fixés comme suit :
- Les diplômes scientifiques du candidat,
- L'ancienneté générale du candidat,
- L'ancienneté dans le grade actuel du candidat.
Art. 8 - Les commissions des concours susvisées procèdent à la vérification des listes et des données qui leurs sont soumises, conformément aux dispositions du présent arrêté et l'élaboration d'une liste des agents proposés pour la promotion.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 janvier 2020.
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre de la santé par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-783 du 5 septembre 2019, fixant le statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement paramédical relevant du ministère de la santé,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-784 du 5 septembre 2019, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des professeurs de l'enseignement paramédical relevant du ministère de la santé et les niveaux de rémunération.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les critères et les modalités de la promotion exceptionnelle sur dossiers pour différentes grades du corps des professeurs de l’enseignement paramédical conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2019-783 du 5 septembre 2019 susvisé.
Art. 2 - la promotion exceptionnelle s'effectue au corps des professeurs de l'enseignement paramédical relevant du ministère de la santé par voie du concours interne sur dossiers selon les critères fixés par le présent arrêté.
Art. 3 - Sont arrêtées des listes nominatives, selon les critères de l'ancienneté générale et de l'ancienneté dans le grade, pour la promotion exceptionnelle sur dossiers aux grades suivants du corps des professeurs de l'enseignement paramédical et ce conformément à l’article 20 du décret gouvernemental n° 2019-783 du 5 septembre 2019.
Art. 4 - Les concours susmentionnés sont ouverts, par voie des décisions du ministre chargé de la santé qui fixent :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date d'effet de la tranche de la promotion,
- la date de la réunion de la du concours.
Art. 5 - Les listes des candidats promouvables sont fixées, conformément à l'ensemble des grades concernés, comportant les données suivantes :
- la dernière situation administrative du candidat,
- la date de naissance,
- la date du recrutement,
- la date du grade actuel,
- les suspensions dans l'ancienneté générale,
- les suspensions dans le grade.
Art. 6 - La composition des commissions des concours interne de la promotion exceptionnelle sur dossiers susvisée, est fixée par des décisions du ministre chargé de la santé.
Art. 7 - Les critères de l'évaluation des dossiers des candidats aux concours sont fixés comme suit :
- Les diplômes scientifiques du candidat,
- L'ancienneté générale du candidat,
- L'ancienneté dans le grade actuel du candidat.
Art. 8 - Les commissions des concours susvisées procèdent à la vérification des listes et des données qui leurs sont soumises, conformément aux dispositions du présent arrêté et l'élaboration d'une liste des agents proposés pour la promotion.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 janvier 2020.
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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