Arrêté du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 3 décembre 2019, portant délégation de signature
JORT numéro 2020-008
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AR
Arrêté du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 3 décembre 2019, portant délégation de signature.
Le Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la constitution,
Vu la n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-11 du 6 janvier 2020, chargeant Monsieur Hichem Smida, des fonctions du Président de l'instance générale des services communs à l’Assemblée des Représentants du Peuple à compter du 2 décembre 2019.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hichem Smida, président de l'instance générale des services communs, à l’Assemblée des Représentants du Peuple est habilité à signer par délégation du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 décembre 2019 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2019.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple
Rached Khriji Ghannouchi
Le Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la constitution,
Vu la n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-11 du 6 janvier 2020, chargeant Monsieur Hichem Smida, des fonctions du Président de l'instance générale des services communs à l’Assemblée des Représentants du Peuple à compter du 2 décembre 2019.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hichem Smida, président de l'instance générale des services communs, à l’Assemblée des Représentants du Peuple est habilité à signer par délégation du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 décembre 2019 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2019.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple
Rached Khriji Ghannouchi
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