Décret gouvernemental 2020-30 du 17 janvier 2020, abrogeant le décret n° 2011-44 du 3 janvier 2011, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Kairouan.
JORT numéro 2020-006
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AR
Décret gouvernemental 2020-30 du 17 janvier 2020, abrogeant le décret n° 2011-44 du 3 janvier 2011, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Kairouan.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 86-1315 du 18 décembre 1986, portant fixation des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kairouan,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2011-44 du 3 janvier 2011, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Kairouan,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du décret susvisé n° 2011-44 du 3 janvier 2011.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 86-1315 du 18 décembre 1986, portant fixation des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kairouan,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2011-44 du 3 janvier 2011, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Kairouan,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du décret susvisé n° 2011-44 du 3 janvier 2011.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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