Décret gouvernemental n° 2020-29 du 16 janvier 2020, fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services.
JORT numéro 2020-006
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2020-29 du 16 janvier 2020, fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services, telle que modifiée et complétée par la n° 2007-50 du 23 juillet 2007 et notamment ses articles 7, 8, 10, 13, 16 et 20,
Vu la n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système de normalisation, telle que modifiée par la n° 2016-16 du 3 mars 2016,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle,
Vu le décret n° 2010-1087 du 17 mai 2010, portant administrative et financière de l'institut de la normalisation et de la propriété industrielle et fixant les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de est fixé conformément au tableau suivant :
Nature de l'opération Montant en Dinars
Le dépôt d'une marque :
Le dépôt Quatre cent (400)
L'enregistrement par classe de produit ou de service Cent (100)
La revendication d'une priorité de dépôt par priorité Soixante (60)
Renouvellement d'une marque :
Le renouvellement Cinq cent
(500)
L'enregistrement par classe de produit ou de service Cent cinquante (150)
La des erreurs matérielles relevées dans les pièces de dépôt d'une marque Trente (30)
La délivrance d'un certificat d'enregistrement d'une marque Quatre vingt (80)
La levée de déchéance Cent cinquante (150)
Inscription au registre des marques :
- d'une à l'enregistrement d'une marque Trois cent cinquante
(350)
- du retrait du dépôt d'une marque Soixante (60)
- d'une renonciation à l'utilisation d'une marque Soixante (60)
- de la cession d'une marque Trois cent (300)
- d'une licence de marque Trois cent (300)
- tout acte portant modification d'une marque inscrite Soixante (60)
Délivrance d'un certificat comprenant une copie du modèle de la marque et des indications relatives au dépôt et à l'enregistrement Cinquante (50)
Délivrance d'une reproduction des inscriptions relatives à une marque portées sur le registre Cinquante (50)
Délivrance d'un certificat constatant qu'il n'existe aucune inscription relative à la marque au registre Trente (30)
Art. 2 - Les redevances prévues à l'article premier du présent décret gouvernemental seront recouvrées selon les modalités prévues au tableau suivant :
Mode de paiement des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de Date d'effet du paiement
- Chèque bancaire ou postal envoyé directement à l'INNORPI par voie postale Date d'envoi de l'effet et le cachet de la poste est utilisé pour connaitre la date d'envoi
- Chèque bancaire ou postal remis directement à l'INNORPI Date de remise de l'effet
- Paiement en numéraire Date de paiement
- Virement direct bancaire ou postal Date de crédit du compte de l'INNORPI
-Versement dans le compte bancaire ou postal de l’INNORPI Date de crédit du compte de l'INNORPI
- Mandat -carte Date d'émission du mandat de l'effet et le cachet de la poste est utilisé pour connaitre la date d'émission
- Paiement électronique Date de crédit du compte de l'INNORPI
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2001-1934 du 14 août 2001 fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services.
Art. 4 - Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services, telle que modifiée et complétée par la n° 2007-50 du 23 juillet 2007 et notamment ses articles 7, 8, 10, 13, 16 et 20,
Vu la n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système de normalisation, telle que modifiée par la n° 2016-16 du 3 mars 2016,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle,
Vu le décret n° 2010-1087 du 17 mai 2010, portant administrative et financière de l'institut de la normalisation et de la propriété industrielle et fixant les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de est fixé conformément au tableau suivant :
Nature de l'opération Montant en Dinars
Le dépôt d'une marque :
Le dépôt Quatre cent (400)
L'enregistrement par classe de produit ou de service Cent (100)
La revendication d'une priorité de dépôt par priorité Soixante (60)
Renouvellement d'une marque :
Le renouvellement Cinq cent
(500)
L'enregistrement par classe de produit ou de service Cent cinquante (150)
La des erreurs matérielles relevées dans les pièces de dépôt d'une marque Trente (30)
La délivrance d'un certificat d'enregistrement d'une marque Quatre vingt (80)
La levée de déchéance Cent cinquante (150)
Inscription au registre des marques :
- d'une à l'enregistrement d'une marque Trois cent cinquante
(350)
- du retrait du dépôt d'une marque Soixante (60)
- d'une renonciation à l'utilisation d'une marque Soixante (60)
- de la cession d'une marque Trois cent (300)
- d'une licence de marque Trois cent (300)
- tout acte portant modification d'une marque inscrite Soixante (60)
Délivrance d'un certificat comprenant une copie du modèle de la marque et des indications relatives au dépôt et à l'enregistrement Cinquante (50)
Délivrance d'une reproduction des inscriptions relatives à une marque portées sur le registre Cinquante (50)
Délivrance d'un certificat constatant qu'il n'existe aucune inscription relative à la marque au registre Trente (30)
Art. 2 - Les redevances prévues à l'article premier du présent décret gouvernemental seront recouvrées selon les modalités prévues au tableau suivant :
Mode de paiement des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de Date d'effet du paiement
- Chèque bancaire ou postal envoyé directement à l'INNORPI par voie postale Date d'envoi de l'effet et le cachet de la poste est utilisé pour connaitre la date d'envoi
- Chèque bancaire ou postal remis directement à l'INNORPI Date de remise de l'effet
- Paiement en numéraire Date de paiement
- Virement direct bancaire ou postal Date de crédit du compte de l'INNORPI
-Versement dans le compte bancaire ou postal de l’INNORPI Date de crédit du compte de l'INNORPI
- Mandat -carte Date d'émission du mandat de l'effet et le cachet de la poste est utilisé pour connaitre la date d'émission
- Paiement électronique Date de crédit du compte de l'INNORPI
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2001-1934 du 14 août 2001 fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services.
Art. 4 - Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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