Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 17 janvier 2020, portant approbation du procès- verbal de la commission régionale de délimitation des terrains des parcours du gouvernorat de Gabès.
JORT numéro 2020-006
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 17 janvier 2020, portant approbation du procès- verbal de la régionale de délimitation des terrains des parcours du gouvernorat de Gabès.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pèche.
Vu la constitution,
Vu le code forestier promulgué par la n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment les articles 58 et 59 de ce code,
Vu le décret n° 89-404 du 24 mars 1989, réglementant les modalités, la durée et les objectifs de la soumission au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégories ainsi que l'exercice du pâturage sur ces terrains,
Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 1er septembre 1981, portant approbation du procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 octobre 1993 portant approbation du procès-¬verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès,
Vu le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès du 22 octobre 2019 , relatif à la soustraction du régime forestier des quatre parcelles des terrains de parcours situées au gouvernorat de Gabès, dont trois parcelles de superficie totale 472 ha sont des terrains de parcours collectifs (Sfia, Rous Alanfadh et Aithat alhadtha) de la délégation Menzel Habib et une quatrième parcelle de superficie 200 ha du domaine privé de l'Etat de la région du El Hicha de la délégation de Metouia.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès du 22 octobre 2019, relatif à la soustraction du régime forestier des quatre parcelles des terrains de parcours situés au gouvernorat de Gabès couvrant une superficie totale de 672 ha telles qu'elles sont délimitées sur les plans topographiques annexés au présent arrêté et détaillées dans le tableau suivant :
N° d'ordre Nom de la parcelle Catégories Superficie (ha) Délégations
1 Sfia Ouled Jemaa Terrains de parcours collectifs 180 Menzel Habib
2 Rous Alanfadh Terrains de parcours collectifs 127 Menzel Habib
3 Aithat alhadtha Terrains de parcours collectifs 165 Menzel Habib
4 El Hicha Terrains de parcours de l'Etat 200 Metouia
Et, ce pour l'exploiter dans des projets de développement agricole.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2020.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pèche.
Vu la constitution,
Vu le code forestier promulgué par la n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment les articles 58 et 59 de ce code,
Vu le décret n° 89-404 du 24 mars 1989, réglementant les modalités, la durée et les objectifs de la soumission au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégories ainsi que l'exercice du pâturage sur ces terrains,
Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 1er septembre 1981, portant approbation du procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 octobre 1993 portant approbation du procès-¬verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès,
Vu le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès du 22 octobre 2019 , relatif à la soustraction du régime forestier des quatre parcelles des terrains de parcours situées au gouvernorat de Gabès, dont trois parcelles de superficie totale 472 ha sont des terrains de parcours collectifs (Sfia, Rous Alanfadh et Aithat alhadtha) de la délégation Menzel Habib et une quatrième parcelle de superficie 200 ha du domaine privé de l'Etat de la région du El Hicha de la délégation de Metouia.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès du 22 octobre 2019, relatif à la soustraction du régime forestier des quatre parcelles des terrains de parcours situés au gouvernorat de Gabès couvrant une superficie totale de 672 ha telles qu'elles sont délimitées sur les plans topographiques annexés au présent arrêté et détaillées dans le tableau suivant :
N° d'ordre Nom de la parcelle Catégories Superficie (ha) Délégations
1 Sfia Ouled Jemaa Terrains de parcours collectifs 180 Menzel Habib
2 Rous Alanfadh Terrains de parcours collectifs 127 Menzel Habib
3 Aithat alhadtha Terrains de parcours collectifs 165 Menzel Habib
4 El Hicha Terrains de parcours de l'Etat 200 Metouia
Et, ce pour l'exploiter dans des projets de développement agricole.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2020.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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