Décret gouvernemental n° 2020-24 du 3 janvier 2020, complétant le décret n° 2017-1201 du 30 octobre 2017, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant aux établissements de formation et d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
JORT numéro 2020-003
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AR
Décret gouvernemental n° 2020-24 du 3 janvier 2020, complétant le décret n° 2017-1201 du 30 octobre 2017, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant aux établissements de formation et d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-1146 du 18 octobre 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1201 du 30 octobre 2017, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant aux établissements de formation et d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutées les articles 5 (bis) et 5 (ter) aux dispositions du décret gouvernemental n° 2017-1201 du 30 octobre 2017 susvisé comme suit :
Art. 5 (bis) : Les surveillants et les surveillants principaux mis à la retraite entre le 1er janvier 2013 et la date de publication du présent décret gouvernemental bénéficient de l'effet financier des dispositions de l'intégration automatique visées à l'article 5 ci-dessus et ce à compter du 1er janvier 2013 jusqu'à la date de leur mise à la retraite.
Art. 5 (ter) : Sont promus exceptionnellement au grade suivant les agents appartenant aux différents grades du corps des surveillants exerçant aux établissements de formation et d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche qui sont intégrés conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et ce sur deux tranches quand ils atteignent au moins quatre ans d’ancienneté dans leurs grades :
- Première tranche à partir du 1er janvier 2019,
- Deuxième tranche à partir du 1er janvier 2020.
Art. 2 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-1146 du 18 octobre 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1201 du 30 octobre 2017, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant aux établissements de formation et d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutées les articles 5 (bis) et 5 (ter) aux dispositions du décret gouvernemental n° 2017-1201 du 30 octobre 2017 susvisé comme suit :
Art. 5 (bis) : Les surveillants et les surveillants principaux mis à la retraite entre le 1er janvier 2013 et la date de publication du présent décret gouvernemental bénéficient de l'effet financier des dispositions de l'intégration automatique visées à l'article 5 ci-dessus et ce à compter du 1er janvier 2013 jusqu'à la date de leur mise à la retraite.
Art. 5 (ter) : Sont promus exceptionnellement au grade suivant les agents appartenant aux différents grades du corps des surveillants exerçant aux établissements de formation et d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche qui sont intégrés conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et ce sur deux tranches quand ils atteignent au moins quatre ans d’ancienneté dans leurs grades :
- Première tranche à partir du 1er janvier 2019,
- Deuxième tranche à partir du 1er janvier 2020.
Art. 2 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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