Décret gouvernemental n° 2019-1241 du 26 décembre 2019, modifiant le décret n° 99-823 du 12 avril 1999, fixant le régime de rémunération du personnel du corps technique commun des administrations publiques.
JORT numéro 2020-003
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-1241 du 26 décembre 2019, modifiant le décret n° 99-823 du 12 avril 1999, fixant le régime de rémunération du personnel du corps technique commun des administrations publiques.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics a caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988,
Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordés aux cadres techniques de l’administration tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 83-508 du 17 juin 1983 et notamment les articles 8 et 10 (nouveaux),
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l’attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont été complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret n° 99-823 du 12 avril 1999, fixant le régime de rémunération du personnel du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant la de chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, portant rattachement des structures au présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 27 août 2017, portant de chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental 2019-209 du 5 mars 2019, portant fixation de l’augmentation des salaires à titre de première tranche au des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et ses montants,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 3 et 5 du décret n° 99-823 susvisé et remplacées comme suit :
Article 3 (nouveau) : Les taux des indemnités d’étude de projets et de contrôle d’exécution de projets, de l’indemnité kilométrique et de l’indemnité de logement du corps technique commun des administrations publiques sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
Grades Montant mensuel en dinar
indemnité d’étude de projets et de contrôle de l’exécution de projets indemnité kilométrique indemnité de logement
Technicien général 1038 39,000 60,000
Technicien en chef principal 979,500 39,000 45,000
Technicien en chef 931 39,000 35,000
Technicien principal 902,500 39,000 35,000
Technicien 813 39,000 15,000
Adjoint technique 727 20,000 0
Agent technique 649,500 17,250 0
Article 5 (nouveau) : Les montants annuels de l’indemnité de rendement allouée aux personnels du corps technique commun des administrations publiques sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
Grades Montant annuel en dinar
Technicien général 1600
Technicien en chef principal 1200
Technicien en chef 1000
Technicien principal 720
Technicien 600
Adjoint technique 500
Agent technique 400
Art. 2 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 décembre 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics a caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988,
Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordés aux cadres techniques de l’administration tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 83-508 du 17 juin 1983 et notamment les articles 8 et 10 (nouveaux),
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l’attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont été complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret n° 99-823 du 12 avril 1999, fixant le régime de rémunération du personnel du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant la de chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, portant rattachement des structures au présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 27 août 2017, portant de chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental 2019-209 du 5 mars 2019, portant fixation de l’augmentation des salaires à titre de première tranche au des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et ses montants,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 3 et 5 du décret n° 99-823 susvisé et remplacées comme suit :
Article 3 (nouveau) : Les taux des indemnités d’étude de projets et de contrôle d’exécution de projets, de l’indemnité kilométrique et de l’indemnité de logement du corps technique commun des administrations publiques sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
Grades Montant mensuel en dinar
indemnité d’étude de projets et de contrôle de l’exécution de projets indemnité kilométrique indemnité de logement
Technicien général 1038 39,000 60,000
Technicien en chef principal 979,500 39,000 45,000
Technicien en chef 931 39,000 35,000
Technicien principal 902,500 39,000 35,000
Technicien 813 39,000 15,000
Adjoint technique 727 20,000 0
Agent technique 649,500 17,250 0
Article 5 (nouveau) : Les montants annuels de l’indemnité de rendement allouée aux personnels du corps technique commun des administrations publiques sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
Grades Montant annuel en dinar
Technicien général 1600
Technicien en chef principal 1200
Technicien en chef 1000
Technicien principal 720
Technicien 600
Adjoint technique 500
Agent technique 400
Art. 2 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 décembre 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
