Décret gouvernemental n° 2019-1240 du 26 décembre 2019, modifiant le décret n° 99-822 du 12 avril 1999, fixant la concordance entre les échelons des grades du corps technique commun des administrations publiques et les niveaux de rémunération.
JORT numéro 2020-003
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Décret gouvernemental n° 2019-1240 du 26 décembre 2019, modifiant le décret n° 99-822 du 12 avril 1999, fixant la concordance entre les échelons des grades du corps technique commun des administrations publiques et les niveaux de rémunération.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui ont été complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret n° 99-822 du 12 avril 1999, fixant la concordance entre les échelons des grades du corps technique commun des administrations publiques et les niveaux de rémunération, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-823 du 12 avril 1999, fixant le régime de rémunération du personnel du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 27 août 2016, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret n° 1999-822 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) : la concordance entre les échelons des grades du corps technique commun des administrations publiques et les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires indiquée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007 susvisé, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
catégorie Sous-catégorie Grades échelon niveau de
rémunération
correspondant
A Al Technicien
général 1 10
2 11
3 12
4 13
5 14
6 15
7 16
8 17
9 18
10 19
11 20
12 21
13 22
14 23
15 24
16 25
Technicien en chef principal 1 6
2 7
3 8
4 9
5 10
6 11
7 12
8 13
9 14
10 15
11 16
12 17
13 18
14 19
15 20
16 21
17 22
18 23
19 24
20 25
Technicien en chef De 1 à 25 De 1 à 25
A2 Technicien principal
A3 Technicien
B - Adjoint technique
C - Agent technique
Art. 2 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 décembre 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui ont été complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret n° 99-822 du 12 avril 1999, fixant la concordance entre les échelons des grades du corps technique commun des administrations publiques et les niveaux de rémunération, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-823 du 12 avril 1999, fixant le régime de rémunération du personnel du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 27 août 2016, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret n° 1999-822 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) : la concordance entre les échelons des grades du corps technique commun des administrations publiques et les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires indiquée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007 susvisé, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
catégorie Sous-catégorie Grades échelon niveau de
rémunération
correspondant
A Al Technicien
général 1 10
2 11
3 12
4 13
5 14
6 15
7 16
8 17
9 18
10 19
11 20
12 21
13 22
14 23
15 24
16 25
Technicien en chef principal 1 6
2 7
3 8
4 9
5 10
6 11
7 12
8 13
9 14
10 15
11 16
12 17
13 18
14 19
15 20
16 21
17 22
18 23
19 24
20 25
Technicien en chef De 1 à 25 De 1 à 25
A2 Technicien principal
A3 Technicien
B - Adjoint technique
C - Agent technique
Art. 2 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 décembre 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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