Arrêté du ministre des affaires culturelles du 14 novembre 2019, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur en chef des services culturels.
JORT numéro 2019-093
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des affaires culturelles du 14 novembre 2019, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur en chef des services culturels.
Le ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 Août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret gouvernemental n° 2019-431 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents du ministère des affaires culturelles,
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur en chef des services culturels est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur en chef des services culturels est ouvert aux administrateurs conseillers des services culturels justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture,
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences…) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.
Art. 5 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administration en chef des services culturels susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur en chef des services culturels est arrêtée par le ministre chargé de la culture.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2019.
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 Août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret gouvernemental n° 2019-431 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents du ministère des affaires culturelles,
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur en chef des services culturels est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur en chef des services culturels est ouvert aux administrateurs conseillers des services culturels justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture,
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences…) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.
Art. 5 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administration en chef des services culturels susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur en chef des services culturels est arrêtée par le ministre chargé de la culture.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2019.
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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