Arrêté du ministre de l’éducation du 14 novembre 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller praticien en chef émérite en éducation.
JORT numéro 2019-093
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AR
Arrêté du ministre de l’éducation du 14 novembre 2019, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller praticien en chef émérite en éducation.
Le ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014, fixant le statut particulier du corps des praticiens de l'éducation relevant du ministère de l'éducation tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2018-784 du 21 septembre 2018.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers mentionné à l'article 7 (ter) du décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours susvisé, les conseillers praticiens en chef hors classe en éducation, titulaires dans leur grade, et justifiant d'au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’éducation.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours.
- la date de clôture de la liste des candidatures à distance.
- la date du dépôt des dossiers des candidatures
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'éducation.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer au ministre de l'éducation la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Chaque candidat au concours susvisé doit s'inscrire au portail éducatif et adresser son dossier de candidature obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration qui lui appartient conformément au délais mentionnés dans l'arrêté d'ouverture du concours. Les demandes de candidatures sont envoyées par voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement dans le corps des conseillers praticiens en éducation,
- une copie de l'arrêté de ou de l'intégration au grade actuel,
- les notes administratives des trois (3) dernières années qui précèdent le concours.
Art. 6 - Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature contraire aux dispositions de l'article 5 susvisé.
Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale: un (1) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade actuel: deux (2) points pour chaque année,
- la moyenne de la note administrative des trois (3) ans qui précèdent l'année du concours sur 100,
- les périodes de formation ou de participation dans les colloques organisés par l'administration: (0.25) point au maximum de trois (3) points.
Et si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même elle est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller praticien en chef émérite en éducation, est arrêtée par le ministre de l’éducation.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2019.
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014, fixant le statut particulier du corps des praticiens de l'éducation relevant du ministère de l'éducation tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2018-784 du 21 septembre 2018.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers mentionné à l'article 7 (ter) du décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours susvisé, les conseillers praticiens en chef hors classe en éducation, titulaires dans leur grade, et justifiant d'au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’éducation.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours.
- la date de clôture de la liste des candidatures à distance.
- la date du dépôt des dossiers des candidatures
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'éducation.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer au ministre de l'éducation la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Chaque candidat au concours susvisé doit s'inscrire au portail éducatif et adresser son dossier de candidature obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration qui lui appartient conformément au délais mentionnés dans l'arrêté d'ouverture du concours. Les demandes de candidatures sont envoyées par voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement dans le corps des conseillers praticiens en éducation,
- une copie de l'arrêté de ou de l'intégration au grade actuel,
- les notes administratives des trois (3) dernières années qui précèdent le concours.
Art. 6 - Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature contraire aux dispositions de l'article 5 susvisé.
Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale: un (1) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade actuel: deux (2) points pour chaque année,
- la moyenne de la note administrative des trois (3) ans qui précèdent l'année du concours sur 100,
- les périodes de formation ou de participation dans les colloques organisés par l'administration: (0.25) point au maximum de trois (3) points.
Et si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même elle est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller praticien en chef émérite en éducation, est arrêtée par le ministre de l’éducation.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2019.
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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