Arrêté du chef du gouvernement du 14 novembre 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier principal de la cour des comptes du corps du greffe de la cour des comptes à la cour des comptes.
JORT numéro 2019-093
La Cour des comptes est une institution judiciaire chargée d'examiner les comptes et les finances publiques, de vérifier la légalité des dépenses gouvernementales et de s'assurer de la gestion efficace et transparente des fonds publics.
La Cour des comptes est une institution judiciaire chargée d'examiner les comptes et les finances publiques, de vérifier la légalité des dépenses gouvernementales et de s'assurer de la gestion efficace et transparente des fonds publics.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la
Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.
Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.
Vu le décret n° 2013-4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe de la cour des comptes, tel que modifié par le décret n° 2015-15 du 2 janvier 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant
Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.
Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité
Vu l'arrêté du chef du
Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité
Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction
Un fonctionnaire du Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.
Arrête :
Article premier - Est ouvert à la cour des comptes, le 25 décembre 2019 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de
Un fonctionnaire du Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.
La Cour des comptes est une institution judiciaire chargée d'examiner les comptes et les finances publiques, de vérifier la légalité des dépenses gouvernementales et de s'assurer de la gestion efficace et transparente des fonds publics.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 25 novembre 2019.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal
Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies
Tunis, le 14 novembre 2019.
Le Chef du
Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité
Youssef Chahed