Décret gouvernemental n° 2019-958 du 16 octobre 2019, modifiant et complétant le décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme , de la famille et de l’enfance.
JORT numéro 2019-088
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Décret gouvernemental n° 2019-958 du 16 octobre 2019, modifiant et complétant le décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme , de la famille et de l’enfance.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport et de la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées.
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports, et du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-956 du 16 octobre 2019,
Vu le décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-153 du 25 janvier 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l’augmentation spécifique au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratifs au titre des années 2016, 2017 et 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du Administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est modifié l’intitulé du décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance susvisé comme suit :
"Décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants relevant du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées ".
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du tableau prévu à l'article 3 du décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014 susvisé, et remplacées comme suit :
Sous-corps Grade Montant mensuel en Dinars
Indemnité de sujétions pédagogiques à compter du 1er mars 2019 Indemnité kilométrique
1/Le sous-corps des enseignants d’éducation physique exerçant dans les collèges et les lycées Professeur principal émérite classe exceptionnelle d’éducation physique, 1187 57
Professeur principal émérite d’éducation physique, 1067 57
Professeur principal hors classe d’éducation physique, 977 57
Professeur principal d’éducation physique, 902 57
Professeur émérite classe exceptionnelle d’éducation physique, 1043 55
Professeur émérite d’éducation physique, 953 55
Professeur hors classe d’éducation physique, 883 55
Professeur de l’enseignement secondaire d’éducation physique 833 55
2/Le sous-corps des enseignants d’éducation physique exerçant dans les écoles primaires Professeur émérite d’éducation physique aux écoles primaires 1052 57
Professeur principal hors classe d’éducation physique aux écoles primaires. 977 57
Professeur principal d’éducation physique aux écoles primaires 902 57
Professeur hors classe émérite d’éducation physique aux écoles primaires. 953 55
Professeur hors classe d’éducation physique aux écoles primaires. 883 55
Professeur d’éducation physique aux écoles primaires 833 55
Maître d’application principal hors classe d’éducation physique 818 55
Maître d’application principal d’éducation physique. 801,5 55
Maître d’application d’éducation physique. 711,5 45
Maître principal d’éducation physique. 699,5 37,5
3/Le sous-corps des cadres de l’animation socio- éducative Professeur principal émérite classe exceptionnelle de la jeunesse et de l’enfance 1187 57
Professeur principal émérite de la jeunesse et de l’enfance, 1067 57
Professeur principal hors classe de la jeunesse et de l’enfance, 977 57
Professeur principal de la jeunesse et de l’enfance, 902 57
Professeur émérite classe exceptionnelle de la jeunesse et de l’enfance 1043 55
Professeur émérite de la jeunesse et de l’enfance, 953 55
Professeur hors classe de la jeunesse et de l’enfance, 883 55
Professeur de la jeunesse et de l’enfance 833 55
Educateur 699,5 45
Art. 3 - Sont ajoutés au tableau indiqué à l'article 6 du décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014 susvisé, les taux de la prime de rendement allouée aux grades de professeur hors classe émérite d’éducation physique aux écoles primaires et de professeur hors classe d’éducation physique aux écoles primaires au sous-corps des enseignants d’éducation physique exerçant aux écoles primaires, comme suit :
Grades Montant incorporé au traitement mensuel Montant restant
Professeur hors classe émérite d’éducation physique aux écoles primaires 480 240
Professeur hors classe d’éducation physique aux écoles primaires 480 240
Art. 4 - Le terme "ministère de la jeunesse et des sports et ministère de la femme, de la famille et de l’enfance" prévu par le décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014 susvisé, est remplacé par le terme "ministère des affaires de la jeunesse et du sport et ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées".
Art. 5 - La ministre des affaires de la jeunesse et du sport, la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Sonia Bechikh
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance et des personnes âgées
Naziha Labidi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport et de la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées.
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports, et du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-956 du 16 octobre 2019,
Vu le décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-153 du 25 janvier 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l’augmentation spécifique au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratifs au titre des années 2016, 2017 et 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du Administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est modifié l’intitulé du décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance susvisé comme suit :
"Décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants relevant du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées ".
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du tableau prévu à l'article 3 du décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014 susvisé, et remplacées comme suit :
Sous-corps Grade Montant mensuel en Dinars
Indemnité de sujétions pédagogiques à compter du 1er mars 2019 Indemnité kilométrique
1/Le sous-corps des enseignants d’éducation physique exerçant dans les collèges et les lycées Professeur principal émérite classe exceptionnelle d’éducation physique, 1187 57
Professeur principal émérite d’éducation physique, 1067 57
Professeur principal hors classe d’éducation physique, 977 57
Professeur principal d’éducation physique, 902 57
Professeur émérite classe exceptionnelle d’éducation physique, 1043 55
Professeur émérite d’éducation physique, 953 55
Professeur hors classe d’éducation physique, 883 55
Professeur de l’enseignement secondaire d’éducation physique 833 55
2/Le sous-corps des enseignants d’éducation physique exerçant dans les écoles primaires Professeur émérite d’éducation physique aux écoles primaires 1052 57
Professeur principal hors classe d’éducation physique aux écoles primaires. 977 57
Professeur principal d’éducation physique aux écoles primaires 902 57
Professeur hors classe émérite d’éducation physique aux écoles primaires. 953 55
Professeur hors classe d’éducation physique aux écoles primaires. 883 55
Professeur d’éducation physique aux écoles primaires 833 55
Maître d’application principal hors classe d’éducation physique 818 55
Maître d’application principal d’éducation physique. 801,5 55
Maître d’application d’éducation physique. 711,5 45
Maître principal d’éducation physique. 699,5 37,5
3/Le sous-corps des cadres de l’animation socio- éducative Professeur principal émérite classe exceptionnelle de la jeunesse et de l’enfance 1187 57
Professeur principal émérite de la jeunesse et de l’enfance, 1067 57
Professeur principal hors classe de la jeunesse et de l’enfance, 977 57
Professeur principal de la jeunesse et de l’enfance, 902 57
Professeur émérite classe exceptionnelle de la jeunesse et de l’enfance 1043 55
Professeur émérite de la jeunesse et de l’enfance, 953 55
Professeur hors classe de la jeunesse et de l’enfance, 883 55
Professeur de la jeunesse et de l’enfance 833 55
Educateur 699,5 45
Art. 3 - Sont ajoutés au tableau indiqué à l'article 6 du décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014 susvisé, les taux de la prime de rendement allouée aux grades de professeur hors classe émérite d’éducation physique aux écoles primaires et de professeur hors classe d’éducation physique aux écoles primaires au sous-corps des enseignants d’éducation physique exerçant aux écoles primaires, comme suit :
Grades Montant incorporé au traitement mensuel Montant restant
Professeur hors classe émérite d’éducation physique aux écoles primaires 480 240
Professeur hors classe d’éducation physique aux écoles primaires 480 240
Art. 4 - Le terme "ministère de la jeunesse et des sports et ministère de la femme, de la famille et de l’enfance" prévu par le décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014 susvisé, est remplacé par le terme "ministère des affaires de la jeunesse et du sport et ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées".
Art. 5 - La ministre des affaires de la jeunesse et du sport, la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Sonia Bechikh
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance et des personnes âgées
Naziha Labidi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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