Décret gouvernemental n° 2019-949 du 29 octobre 2019, complétant le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer.
JORT numéro 2019-088
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Décret gouvernemental n° 2019-949 du 29 octobre 2019, complétant le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques,
Vu la n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants,
Vu la n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant de finances pour la gestion 1982, notamment son article 95 portant création du centre de radioprotection,
Vu la n° 90-79 du 7 août 1990, portant création du laboratoire de contrôle des médicaments,
Vu la n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux tel que modifiée par la 2001-28 du 19 mars 2001,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et notamment son article 11 tel que modifiée par la n° 99-9 du 13 février 1999 relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation,
Vu la n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d'un système d' des organismes d'évaluation de la conformité, telle que modifiée et complétée par la n° 2005-92 du 3 octobre 2005,
Vu la n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation,
Vu la n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système de normalisation, telle que modifiée par la n° 2016-16 du 3 mars 2016.
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement,
Vu le décret- n° 62-6 du 3 avril 1962, portant création de l'office de commerce de Tunisie ratifié par la n° 62-14 du 24 mai 1962 tel que modifié par la n° 90¬-1 du 5 février 1990.
Vu le décret du 14 février 1904, réglementant l'importation et l'exportation des animaux et produits des animaux,
Vu le décret n° 86-443 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que modifié par le décret n° 99-1233 du 31 mai 1999 et le décret n° 2010-1684 du 5 juillet 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1367 du 25 décembre 2017, portant création du conseil supérieur de l'exportation et fixation de ses attributions, de sa composition et de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-612 du 17 juillet 2018, fixant les conditions, les procédures et les modalités d'octroi, de suspension et de retrait du statut d'opérateur économique agréé,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et des sports, des fonctions du ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du Administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions du décret 94-1744 du 29 août 1994 susvisé un article 12 bis comme suit :
Article 12 bis :
Sont exclues des dispositions prévues aux articles 11 et 12 du décret 94-¬1744 du 29 août 1994 susvisé et sont exemptées de toutes les procédures y citées, les exportations des produits alimentaires transformés si elles sont :
- des exportations par des entreprises ayant des laboratoires d'analyse accrédités par le conseil d' ou agréées par des instances internationales reconnues,
- des exportations portant une marque conforme aux normes tunisiennes ou un label de qualité,
- des exportations sous forme d'échantillons selon les conditions exigées par les règlements douaniers,
- des exportations d'entreprises ayant le statut d'opérateur économique agréé.
L'exception susmentionnée ne sera pas applicable et référence sera faite aux dispositions générales relatives au contrôle technique à l'exportation pour les produits alimentaires transformés, dans les cas suivants :
- la de violation des réglementations et des conditions techniques requises lors de l'exportation de ces produits pour les exportations des entreprises ayant des laboratoires d'analyse accrédités par le Conseil d' ou agréées par des organismes ou institutions internationaux reconnus, portant une marque conforme aux normes tunisiennes ou un label de qualité ou exportées sous forme d'échantillons,
- la perte, pour l'établissement, du statut d'opérateur économique agréé par la suspension ou le retrait ou la violation démontrée de la réglementation et des conditions techniques requises pour l'exportation de ces produits.
Art. 2 - Le ministre du commerce, le ministre des finances, le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, la ministre de la santé par intérim, le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, le ministre du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Le ministre du tourisme et de l’artisanat
René Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques,
Vu la n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants,
Vu la n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant de finances pour la gestion 1982, notamment son article 95 portant création du centre de radioprotection,
Vu la n° 90-79 du 7 août 1990, portant création du laboratoire de contrôle des médicaments,
Vu la n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux tel que modifiée par la 2001-28 du 19 mars 2001,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et notamment son article 11 tel que modifiée par la n° 99-9 du 13 février 1999 relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation,
Vu la n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d'un système d' des organismes d'évaluation de la conformité, telle que modifiée et complétée par la n° 2005-92 du 3 octobre 2005,
Vu la n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation,
Vu la n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système de normalisation, telle que modifiée par la n° 2016-16 du 3 mars 2016.
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement,
Vu le décret- n° 62-6 du 3 avril 1962, portant création de l'office de commerce de Tunisie ratifié par la n° 62-14 du 24 mai 1962 tel que modifié par la n° 90¬-1 du 5 février 1990.
Vu le décret du 14 février 1904, réglementant l'importation et l'exportation des animaux et produits des animaux,
Vu le décret n° 86-443 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que modifié par le décret n° 99-1233 du 31 mai 1999 et le décret n° 2010-1684 du 5 juillet 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1367 du 25 décembre 2017, portant création du conseil supérieur de l'exportation et fixation de ses attributions, de sa composition et de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-612 du 17 juillet 2018, fixant les conditions, les procédures et les modalités d'octroi, de suspension et de retrait du statut d'opérateur économique agréé,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et des sports, des fonctions du ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du Administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions du décret 94-1744 du 29 août 1994 susvisé un article 12 bis comme suit :
Article 12 bis :
Sont exclues des dispositions prévues aux articles 11 et 12 du décret 94-¬1744 du 29 août 1994 susvisé et sont exemptées de toutes les procédures y citées, les exportations des produits alimentaires transformés si elles sont :
- des exportations par des entreprises ayant des laboratoires d'analyse accrédités par le conseil d' ou agréées par des instances internationales reconnues,
- des exportations portant une marque conforme aux normes tunisiennes ou un label de qualité,
- des exportations sous forme d'échantillons selon les conditions exigées par les règlements douaniers,
- des exportations d'entreprises ayant le statut d'opérateur économique agréé.
L'exception susmentionnée ne sera pas applicable et référence sera faite aux dispositions générales relatives au contrôle technique à l'exportation pour les produits alimentaires transformés, dans les cas suivants :
- la de violation des réglementations et des conditions techniques requises lors de l'exportation de ces produits pour les exportations des entreprises ayant des laboratoires d'analyse accrédités par le Conseil d' ou agréées par des organismes ou institutions internationaux reconnus, portant une marque conforme aux normes tunisiennes ou un label de qualité ou exportées sous forme d'échantillons,
- la perte, pour l'établissement, du statut d'opérateur économique agréé par la suspension ou le retrait ou la violation démontrée de la réglementation et des conditions techniques requises pour l'exportation de ces produits.
Art. 2 - Le ministre du commerce, le ministre des finances, le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, la ministre de la santé par intérim, le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, le ministre du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Le ministre du tourisme et de l’artisanat
René Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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