Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 22 octobre 2019, modifiant l’arrêté du ministre de l’équipement et de l'habitat 19 octobre 1995 déterminant la nature des travaux d'aménagement préliminaires et des travaux définitifs du lotissement et le mode de leur réception.
JORT numéro 2019-088
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Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 22 octobre 2019, modifiant l’arrêté du ministre de l’équipement et de l'habitat 19 octobre 1995 déterminant la nature des travaux d'aménagement préliminaires et des travaux définitifs du lotissement et le mode de leur réception.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code des collectivités locales promulgué par la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, et de l'habitat du 19 octobre 1995 déterminant la nature des travaux d'aménagement préliminaires et des travaux définitifs du lotissement et le mode de leur réception.
Arrête :
Article premier - Est abrogé le quatrième tiret de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'équipement, et de l’habitat du 19 octobre 1995 susvisé et remplacé, comme suit :
Article 3 - Quatrième tiret (nouveau) - l'exécution des réseaux d'eau potable, d'assainissement, d'électricité, des eaux pluviales et des fourreaux de réservation pour la desserte en gaz de ville ainsi que leur raccordement aux réseaux généraux correspondants et les travaux de génie civil pour l'exécution du réseau de télécommunications en fibres optiques.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 octobre 2019.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code des collectivités locales promulgué par la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, et de l'habitat du 19 octobre 1995 déterminant la nature des travaux d'aménagement préliminaires et des travaux définitifs du lotissement et le mode de leur réception.
Arrête :
Article premier - Est abrogé le quatrième tiret de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'équipement, et de l’habitat du 19 octobre 1995 susvisé et remplacé, comme suit :
Article 3 - Quatrième tiret (nouveau) - l'exécution des réseaux d'eau potable, d'assainissement, d'électricité, des eaux pluviales et des fourreaux de réservation pour la desserte en gaz de ville ainsi que leur raccordement aux réseaux généraux correspondants et les travaux de génie civil pour l'exécution du réseau de télécommunications en fibres optiques.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 octobre 2019.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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