Décret gouvernemental n° 2019-953 du 23 octobre 2019, portant modification du décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire.
JORT numéro 2019-088
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AR
Décret gouvernemental n° 2019-953 du 23 octobre 2019, portant modification du décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire
Vu le décret n° 2008-3450 du 10 novembre 2008, fixant la concordance entre les différents grades du corps médical hospitalo-sanitaire et les niveaux de rémunération,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport des fonctions de ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du Administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 17 du décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008 susvisé et remplacées comme suit :
Article 17 (nouveau) : la rémunération du corps médical hospitalo-sanitaire comprend :
- le correspondant au grade,
- l'indemnité de non clientèle,
- la prime de rendement.
L'indemnité de non clientèle attribuée aux médecins majors de la santé publique et aux médecins spécialistes majors de la santé publique est fixée selon l'ancienneté dans leur grade.
Cette rémunération est fixée par décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des finances et la ministre de la santé par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire
Vu le décret n° 2008-3450 du 10 novembre 2008, fixant la concordance entre les différents grades du corps médical hospitalo-sanitaire et les niveaux de rémunération,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport des fonctions de ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du Administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 17 du décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008 susvisé et remplacées comme suit :
Article 17 (nouveau) : la rémunération du corps médical hospitalo-sanitaire comprend :
- le correspondant au grade,
- l'indemnité de non clientèle,
- la prime de rendement.
L'indemnité de non clientèle attribuée aux médecins majors de la santé publique et aux médecins spécialistes majors de la santé publique est fixée selon l'ancienneté dans leur grade.
Cette rémunération est fixée par décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des finances et la ministre de la santé par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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