Arrêté du ministre du commerce du 23 octobre 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de contrôle économique à l'institut national de la consommation.
JORT numéro 2019-088
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre du commerce du 23 octobre 2019, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de contrôle économique à l'institut de la consommation.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-1053 du 17 décembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général du contrôle économique à l'institut de la consommation est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 – Peuvent postuler au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général du contrôle économique à l'institut de la consommation susvisé, les inspecteurs en chef de contrôle économique titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre du commerce, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature à l'institut de la consommation par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de l'institut suscité et accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années précédant l'ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences, ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce doit comporter les appréciations du directeur général de l'institut de la consommation.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central de l'institut de la consommation après la date de clôture des candidatures.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre du commerce.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé, procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat qui varie entre zéro (0) et vingt (20) et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 7 - Le directeur général de l'institut de la consommation fournit un d'activités du candidat des deux dernières années précédant l'ouverture du concours en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note qui varie entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général du contrôle économique susvisé, est arrêtée par le ministre du commerce.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2019.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-1053 du 17 décembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général du contrôle économique à l'institut de la consommation est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 – Peuvent postuler au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général du contrôle économique à l'institut de la consommation susvisé, les inspecteurs en chef de contrôle économique titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre du commerce, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature à l'institut de la consommation par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de l'institut suscité et accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années précédant l'ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences, ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce doit comporter les appréciations du directeur général de l'institut de la consommation.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central de l'institut de la consommation après la date de clôture des candidatures.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre du commerce.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé, procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat qui varie entre zéro (0) et vingt (20) et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 7 - Le directeur général de l'institut de la consommation fournit un d'activités du candidat des deux dernières années précédant l'ouverture du concours en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note qui varie entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général du contrôle économique susvisé, est arrêtée par le ministre du commerce.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2019.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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