Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat relative aux dettes financières et instruments financiers à terme.
JORT numéro 2019-077
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AR
Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat relative aux dettes financières et instruments financiers à terme.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l’article 87 de la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l’année 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil des normes des comptes publics, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-769 du 23 août 2019, portant délégation des pouvoirs du chef du à Monsieur Kamel Morjen ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques,
Vu l’avis du Conseil des Normes des Comptes Publics.
Arrête :
Article premier - Est approuvée la norme des comptes de l’Etat relative aux dettes financières et instruments financiers à terme annexée au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 septembre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Pour le Chef du et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
NORME DES COMPTES DE L’ETAT
NCE 04: LES DETTES FINANCIERES ET LES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
OBJECTIF
1. L’objectif de la présente norme est de prescrire les règles de prise en compte, d’évaluation et de présentation des dettes financières de l’Etat et les instruments financiers à terme, et ce conformément aux principes de la comptabilité d’exercice. Elle traite également du classement des intérêts ainsi que des pertes et profits qui leur sont associés. Enfin, elle présente les informations à fournir dans les notes de façon à permettre aux utilisateurs d’évaluer l’importance des dettes financières et la nature des risques y découlant auxquels l’Etat est exposé.
CHAMP D’APPLICATION
2. La présente norme couvre les dettes financières de l’Etat qui représentent des obligations contractuelles de livrer de la trésorerie ou un autre actif à une date future. Elle s’applique plus particulièrement aux moyens de financement utilisés par l’Etat dans le cadre de son intervention.
3. Les dettes financières résultent d’une décision de financement de l’Etat ou d’une décision de prendre en charge les dettes financières des tiers et ce, sur la base d’autorisations légales. Elles se composent des dettes financières intérieures et des dettes financières extérieures et peuvent être négociables ou non négociables.
4. Entrent dans le champ d’application de la présente norme les suivants qu’ils soient libellés en dinar ou en monnaie étrangère:
(a) les émis sous forme de titres négociables ou non négociables (obligations et Bons du Trésor);
(b) les contractés auprès des Etats, des établissements financiers et des organismes nationaux et internationaux;
(c) les résultant des dettes financières prises en charge par l’Etat.
5. La norme présente aussi le traitement comptable des instruments financiers à terme et des opérations de couverture qui leur sont liées.
6. La présente norme doit être appliquée à toutes les dettes financières résultant d’ contractés, émis ou repris, excepté :
(a) les dettes financières résultant des contrats concourant à la réalisation d’un public, de la NCE traitant des contrats concourant à la réalisation d’un public,
(b) les résultant de l’émission des Sukuk islamiques, de la NCE traitant des Sukuk islamiques,
(c) les éléments passifs de la trésorerie de l’Etat, de la NCE traitant des composantes de la trésorerie.
DEFINITIONS
7. Dans la présente norme, les termes suivants ont les significations indiquées ci-après :
Un passif est une obligation actuelle pour une sortie de ressources résultant d'un événement passé.
Les dettes financières intérieures constituent l’ensemble des obligations contractées par l’Etat auprès des agents économiques résidents. Elles sont libellées en dinar ou en monnaie étrangère.
Les dettes financières extérieures constituent l’ensemble des obligations contractées par l’Etat auprès des agents économiques non résidents. Elles sont libellées en dinar ou en monnaie étrangère.
Les dettes financières prises en charge sont des dettes contractées initialement par d’autres entités auxquelles l’Etat se substitue notamment pour de payement.
La remise de dette est la renonciation par le préteur à son droit de recouvrer une dette due par l’Etat, conduisant ainsi à son annulation effective.
Les titres négociables sont des titres dématérialisés qui se négocient sur les marchés financiers.
Les Bons du Trésor sont des titres de créance émis par l’Etat par voie d’ à la concurrence, ils peuvent être négociables ou non négociables, à court, à moyen ou à long terme et avoir des intérêts précomptés ou postcomptés. Les Bons du Trésor prennent notamment la forme de :
(a) Bons du Trésor Assimilables (BTA),
(b) Bons du Trésor à Court Terme (BTCT),
(c) Bons du Trésor à Zéro Coupon (BTZC).
La technique d’assimilation consiste à rattacher de nouvelles émissions de Bons du Trésor aux émissions initiales en vue de réduire le nombre d’ et d’en augmenter la liquidité.
Les coûts directement liés à l’émission ou à l’acquisition des sont des coûts payables au des préteurs, souscripteurs ou des intermédiaires en contrepartie des services rendus pour la mise en place de l’emprunt. Il s’agit notamment des honoraires et commissions versés aux conseillers, courtiers et arbitragistes et les montants prélevés par les agences réglementaires et les bourses.
Les primes et les décotes à l’émission sont les différences constatées le jour de l’émission entre le d’émission et la valeur nominale des titres émis selon la technique d’assimilation.
La prime de remboursement est la différence entre le de remboursement et la valeur nominale des titres.
La monnaie étrangère est une monnaie différente de la monnaie de présentation des états financiers de l’Etat.
Le cours de change est le cours auquel sont échangées deux monnaies entre elles.
Le cours du jour est le cours de change pour livraison immédiate.
Le cours de clôture est le cours du jour à la date de clôture.
L’écart de change est l’écart provenant de la conversion d’un nombre donné d’unités d’une monnaie en une autre monnaie à des cours de change différents.
La décomptabilisation est la suppression du bilan d’une dette financière antérieurement comptabilisée.
Une opération de couverture consiste à mettre en relation un élément couvert et un instrument de couverture dans l’objectif de réduire le risque d’incidence défavorable de l’exposition couverte sur le solde de la période ou les flux futurs de l’Etat. L’exposition couverte concerne les risques de marché (taux, taux de change, matières premières) pouvant être couverts totalement ou partiellement.
L’instrument de couverture est un instrument ou une portion d’instrument financier à terme ferme ou optionnel ou une combinaison d’instruments à terme fermes ou optionnels quelque soit le sous-jacent. Les autres actifs ou passifs financiers sont qualifiés d’instruments de couverture, si l’Etat s’attend à ce que l’exposition de ces actifs ou passifs au risque couvert compense l’exposition de l’élément couvert.
Un instrument financier à terme est un par lequel l'une des contreparties s'engage vis-à-vis d'une autre à livrer un élément sous-jacent ou à en prendre livraison à une date d'échéance ou jusqu'à une échéance donnée. Les instruments financiers à terme couvrent notamment les contrats d’option, les contrats à terme fermes, les contrats d’échange, les accords de taux futurs et tout autre à terme relatif à des instruments financiers, des matières premières, des devises et des taux d’intérêt conformément à la législation en vigueur.
Les termes définis dans le cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public et dans les autres NCEs sont utilisés dans la présente norme avec le même sens.
REGLES DE PRISE EN COMPTE
8. La comptabilisation d’une dette financière répond aux conditions générales de comptabilisation d’un passif. Ainsi, une dette financière est inscrite dans les comptes de l’Etat lorsque:
(a) elle provient d’une autorisation légale; et
(b) il est probable que l’extinction de l’obligation qui en résulte provoquera une sortie de ressources pour l’Etat, et
(c) le montant de son règlement peut être évalué de manière fiable.
9. Une dette financière est comptabilisée au bilan de la période comptable au cours de laquelle l’emprunt correspondant a été émis, contracté ou repris et les fonds ont été reçus ou ont été repris des tiers.
10. Les dettes relatives aux pour lesquels le prêteur paie directement le prestataire sans virement de fonds au de l’Etat sont comptabilisées au titre de la période comptable au cours de laquelle les demandes de tirage ont été exécutées.
REGLES D’EVAULUATION
Dettes financières en dinar
Evaluation initiale
11. Lors de la comptabilisation initiale, les dettes financières sont évaluées à leur valeur de remboursement qui correspond en général à leur valeur nominale.
Traitement des primes et décotes à l’émission des titres émis selon la technique d’assimilation
12. Les primes et les décotes, constatées le jour de l’émission correspondent à un complément ou à une réduction de la valeur nominale des émis notamment pour les Bons du Trésor Assimilables (BTA). Elles ont respectivement une nature de produits ou de charges constatés d’avance et elles sont comptabilisées parmi les passifs ou les actifs. Elles doivent être amorties et réparties en solde de la période sur la durée de vie des auxquels elles se rapportent selon la méthode actuarielle.
Traitement des primes de remboursement
13. La prime de remboursement est incluse dans la valeur de remboursement des émis. Elle a une nature de charge constatée d’avance qui doit être enregistrée initialement à l’actif et étalée en solde de la période sur la durée de vie de l’emprunt auquel elle se rapporte selon la méthode actuarielle.
Traitement des intérêts précomptés à l’émission
14. Lorsqu’un emprunt est émis avec des intérêts précomptés à l’émission, la différence entre le d’émission et la valeur nominale des titres émis correspond à une charge financière qui doit être constatée initialement en solde de la période.
Traitement des intérêts courus à l’émission
15. Lorsqu’une émission est réalisée à une date différente de la date de détachement du coupon (notamment les Bons du Trésor Assimilables), un coupon couru est versé par le souscripteur, correspondant aux intérêts courus entre la date de détachement annuel du coupon et la date du règlement. L’intérêt couru ne représente pas une charge pour l’Etat mais une avance faite par le souscripteur constatée au passif et restituée lors du paiement du coupon suivant.
Opérations de rachat ou d’échange d’ émis sous forme de titres négociables
16. Lors du rachat d’un titre, la différence entre la valeur de rachat et la valeur de remboursement du titre y compris la partie non étalée de la prime ou de la décote, des primes de remboursement ainsi que les intérêts précomptés à l’émission à la date du rachat doivent être comptabilisés comme charge ou produit financiers.
17. Pour l’échange, il s’agit de deux opérations simultanées d’émission-acquisition d’un nombre déterminé de titres de lignes différentes sans générer des flux monétaires. L’échange donne lieu à la comptabilisation d’une opération de rachat et d’une opération d’émission.
Traitement des coûts liés à l’émission ou à l’acquisition des emprunts
18. Les coûts directement liés à l’émission ou à l’acquisition des ont une nature de charges constatées d’avance et ils sont enregistrés initialement à l’actif du bilan. Ils sont étalés en solde de la période sur la durée de vie de l’emprunt auquel ils se rapportent selon la méthode actuarielle.
19. Les coûts non directement liés à l’émission ou à l’acquisition des tels que les commissions d’engagement ainsi que les frais de gestion courants (impression, redevances versées aux intermédiaires qui concernent plusieurs émissions…) sont comptabilisés en charges de la période comptable au cours de laquelle ils sont encourus.
Evaluation ultérieure
20. A la date de clôture, les intérêts courus non échus relatifs aux émis, contractés ou repris, sont comptabilisés en solde de la période.
21. La partie des intérêts précomptés se rapportant à des périodes comptables ultérieures est enregistrée en charges constatées d’avance à l’actif du bilan, de manière à rapporter, sur les périodes comptables suivantes, la quote-part d’intérêts qui les concerne.
Dettes financières en monnaie étrangère
Evaluation initiale
22. Les dettes financières en monnaie étrangère sont évaluées, lors de leur comptabilisation initiale, à leur valeur de remboursement en monnaie étrangère convertie au cours du jour entre le dinar et la monnaie étrangère.
23. Les primes et les décotes et les primes de remboursement, relatives aux émis sous forme de titres, ainsi que les coûts directement liés à l’émission ou à l’acquisition des doivent être convertis en dinar en appliquant le cours du jour entre le dinar et la monnaie étrangère et enregistrés au bilan comme produits ou charges constatés d’avance.
24. Les coûts non directement liés à l’émission ou à l’acquisition des en monnaie étrangère doivent être comptabilisés en charges de la période comptable au cours de laquelle ils sont encourus en appliquant le cours du jour à la date de l’opération.
25. Pour des raisons pratiques, un cours approchant le cours du jour à la date de la comptabilisation peut être utilisé tel qu’un cours moyen.
Evaluation ultérieure
26. A la date de clôture, les dettes financières sont évaluées au cours de clôture ou un cours approchant le cours de clôture.
27. Les écarts de change résultant de la conversion des en monnaie étrangère soit à la date de clôture soit à la date du règlement doivent être comptabilisés en solde de la période.
28. Les primes et les décotes, les primes de remboursement ainsi que les coûts directement liés à l’émission ou à l’acquisition des enregistrés initialement au sein des actifs et des passifs, doivent être étalés en solde de la période sur la durée de vie des auxquels ils se rapportent.
29. A la date de clôture, les charges d’intérêts courus en monnaie étrangère sont évaluées au cours de clôture ou à un cours de change approchant le cours de clôture et comptabilisées en solde de la période. A l’échéance, les intérêts sont comptabilisés en solde de la période au cours du jour à la date du règlement.
Prise en charge des dettes financières par l’Etat
30. Les dettes financières prises en charge par l’Etat sont inscrites au passif pour leur valeur de remboursement majorées, le cas échéant, des éléments accessoires à l’emprunt (intérêts courus à la date de reprise, intérêts échus non payés…). Au regard de la décision prise par l’Etat, la contrepartie peut être :
(a) une créance, si l’Etat décide de recourir contre le débiteur initial, à comptabiliser conformément à la NCE relative aux créances, ou
(b) une immobilisation financière correspondant à une prise de participation de l’Etat dans le capital de l’entité débitrice initiale, à comptabiliser conformément à la NCE relative aux immobilisations financières, ou
(c) une charge, à comptabiliser conformément à la NCE relative aux charges.
Reclassement des dettes financières non courantes
31. Les dettes financières non courantes à régler dans les douze mois suivant la date de clôture doivent être reclassées en tant que dettes financières courantes conformément à la NCE relative à la présentation des états financiers.
DECOMPTABILISATION
32. Une dette financière (ou une partie de dette financière) est décomptabilisée si et seulement si l’obligation de remettre de la trésorerie ou un autre actif est éteinte. Il s’agit notamment des cas suivants:
(a) remboursement intégral de la dette à l’échéance,
(b) remboursement anticipé de la dette,
(c) remise de la dette par le créancier.
33. Pour le remboursement anticipé de la dette, la différence entre sa valeur de remboursement et la contrepartie payée pour son rachat est portée en solde de la période.
34. En cas de remise de la dette ou d’une partie de la dette et lorsqu’il n’existe aucune contrepartie à son extinction totale ou partielle, un produit est comptabilisé en solde de la période à concurrence de la valeur de remboursement de la dette ou de la partie de la dette éteinte.
35. En cas de remise conditionnée de dettes, le créancier peut exiger l’affectation du montant des annuités à la couverture d’une charge ou à la réalisation d’un projet. Les annuités correspondantes font l’ d’un reclassement au niveau du passif.
36. Un échange d’ dont les termes sont substantiellement différents doit être comptabilisé comme une extinction de la dette initiale et la constatation d’une nouvelle dette. De même, une modification substantielle des termes d’un emprunt existant ou d’une partie d’emprunt existant doit être comptabilisée comme une extinction d’une dette initiale et la constatation d’une nouvelle dette.
37. Les primes et les décotes à l’émission, les primes de remboursement, les intérêts précomptés ainsi que les coûts directement liés à l’émission ou à l’acquisition des afférents à la fraction de la dette éteinte et non encore étalés, doivent être rapportés au solde de la période.
INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
Instruments financiers à terme de couverture
38. L’instrument de couverture doit suivre un traitement symétrique à l’élément couvert en termes de reconnaissance en solde de la période.
39. Les produits et charges, qu’ils soient latents ou réalisés, attribuables aux instruments de couverture sont reconnus en solde de la période de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et charges sur l’élément couvert.
40. Les montants notionnels des contrats ne sont pas comptabilisés au bilan, ils doivent faire l’ d’une information au niveau des notes.
Dépôts de et Appels de marge
41. Les dépôts de versés sont enregistrés au bilan.
42. Les appels de marge reçus ou versés liés aux contrats entrant dans une opération de couverture sont comptabilisés au bilan. Pour les contrats à terme ferme, à l’échéance ou lors du dénouement, les pertes ou les gains correspondant à la somme des appels de marges reçus ou versés doivent être rapportés au solde de la période sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et charges sur cet élément.
43. A la date de clôture, les variations de valeur des contrats relatifs aux instruments financiers à terme négociés sur des marchés en absence d’appels de marge sont enregistrées au bilan. A l’échéance ou lors du dénouement des contrats, les pertes et les gains correspondant à la somme des variations de valeur des contrats doivent être rapportés au solde de la période sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et charges sur cet élément.
Soultes et indemnités
44. Lors de la conclusion d’un d’échange, les soultes payées ou reçues doivent être comptabilisées initialement, respectivement à l’actif ou au passif et étalées par la suite en solde de la période sur la durée du contrat.
45. Les indemnités versées ou reçues, relatives à la résiliation ou l’assignation d’un instrument financier, constituent des charges ou des produits financiers et peuvent être étalées dans le cas où le initial est remplacé par un autre ou un instrument équivalent.
Options achetées
46. Les primes versées pour acheter une option sont comptabilisées à l’actif. A la date de clôture, les variations de valeur des primes qui correspondent aux gains et pertes potentiels sur les contrats de couverture sont comptabilisées en situation nette. Lors de la revente, l’exercice ou l’expiration du d’option, la valeur de la prime réajustée est rapportée au solde de la période sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et charges sur cet élément.
Instruments financiers à terme sur éléments non monétaires
47. Les contrats à terme portant sur des éléments non monétaires peuvent faire l’ d’une opération de couverture et par conséquent entrent dans le champ d’application de la présente norme. Les contrats ne répondant pas à la définition d’une opération de couverture sont considérés comme charges à comptabiliser conformément à la NCE relative aux charges.
Instruments financiers à terme n’entrant pas dans une relation de couverture
48. Dans le cas où la relation de couverture ne peut pas être démontrée, les variations de valeur des instruments financiers à terme ne sont pas reconnues au bilan. Lorsqu’une opération fait apparaître une perte latente, une provision est constituée à hauteur de cette perte.
Arrêt de la couverture
49. Le traitement comptable de l’arrêt de la couverture diffère selon les cas suivants :
(a) Lorsque l’instrument de couverture est dénoué ou échu alors que l’élément couvert est toujours existant, la comptabilité de couverture continue de s’appliquer aux résultats réalisés sur l’instrument de couverture par application du principe de symétrie. Par exemple, lors de la résiliation d’un instrument financier à terme relatif à une opération de couverture avant son échéance, et si l’Etat paie ou reçoit une indemnité, celle-ci est comptabilisée en solde de la période en même temps que le risque couvert impacte le solde de la période;
(b) Lorsque l’instrument financier n’est pas qualifié d’instrument de couverture ou lorsqu’il est mis fin à une relation de couverture et que l’élément couvert est toujours existant, la comptabilité de couverture continue de s’appliquer aux résultats latents cumulés de l’instrument de couverture jusqu’à la date d’arrêt de la couverture. Ces résultats latents sont comptabilisés au bilan;
(c) Les variations de valeur ultérieures de cet instrument, s’il est conservé, sont comptabilisées de la même manière que celles des instruments n’entrant pas dans une relation de couverture;
(d) Lorsque l’élément couvert est éteint et que l’instrument de couverture est conservé, celui-ci est considéré comme un instrument n’entrant pas dans une relation de couverture.
INFORMATIONS A FOURNIR
50. Les notes doivent contenir les informations suivantes:
Les dettes financières
(a) un tableau retraçant l’évolution des dettes financières, la nature des titres, la durée résiduelle des emprunts (moins d’un an, entre un an et trois ans et plus de trois ans), les taux d’intérêt (fixe ou variable), les créanciers, la monnaie (dinar Tunisien ou monnaie étrangère) et les modalités du remboursement du capital,
(b) un tableau retraçant les valeurs des primes et des décotes à l’émission, des primes de remboursement et des intérêts précomptés à l’émission à la date de clôture ainsi que leur variation par catégorie de titres,
(c) la valeur de marché des titres négociables à la date de clôture;
(d) le montant des écarts de change latents et réalisés portés en solde de la période;
(e) les émis ou contractés et dont l’encaissement n’a pas eu lieu à la date de clôture;
(f) le montant des dettes prises en charge et les entités concernées;
(g) le montant des commissions d’engagement ventilé par catégorie d’ ainsi que des autres coûts non directement liés à l’émission ou à l’acquisition des emprunts;
(h) les modifications substantielles affectant les termes des emprunts; et
(i) le montant et la nature des dettes rachetées et des dettes remises.
Les instruments financiers à terme
(a) les montants notionnels des instruments financiers à terme ainsi que la nature des marchés (organisés ou de gré à gré),
(b) la nature des risques couverts (taux d’intérêt, taux de change…) et les instruments de couverture utilisés,
(c) les gains et les pertes sur l’instrument de couverture et les dettes couvertes,
(d) le montant des primes sur options, et
(e) la valeur de marché des instruments financiers à terme à la date de clôture.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
51. La présente norme est applicable aux états financiers relatifs aux périodes comptables ouvertes à partir du 1er janvier 2022.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l’article 87 de la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l’année 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil des normes des comptes publics, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-769 du 23 août 2019, portant délégation des pouvoirs du chef du à Monsieur Kamel Morjen ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques,
Vu l’avis du Conseil des Normes des Comptes Publics.
Arrête :
Article premier - Est approuvée la norme des comptes de l’Etat relative aux dettes financières et instruments financiers à terme annexée au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 septembre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Pour le Chef du et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
NORME DES COMPTES DE L’ETAT
NCE 04: LES DETTES FINANCIERES ET LES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
OBJECTIF
1. L’objectif de la présente norme est de prescrire les règles de prise en compte, d’évaluation et de présentation des dettes financières de l’Etat et les instruments financiers à terme, et ce conformément aux principes de la comptabilité d’exercice. Elle traite également du classement des intérêts ainsi que des pertes et profits qui leur sont associés. Enfin, elle présente les informations à fournir dans les notes de façon à permettre aux utilisateurs d’évaluer l’importance des dettes financières et la nature des risques y découlant auxquels l’Etat est exposé.
CHAMP D’APPLICATION
2. La présente norme couvre les dettes financières de l’Etat qui représentent des obligations contractuelles de livrer de la trésorerie ou un autre actif à une date future. Elle s’applique plus particulièrement aux moyens de financement utilisés par l’Etat dans le cadre de son intervention.
3. Les dettes financières résultent d’une décision de financement de l’Etat ou d’une décision de prendre en charge les dettes financières des tiers et ce, sur la base d’autorisations légales. Elles se composent des dettes financières intérieures et des dettes financières extérieures et peuvent être négociables ou non négociables.
4. Entrent dans le champ d’application de la présente norme les suivants qu’ils soient libellés en dinar ou en monnaie étrangère:
(a) les émis sous forme de titres négociables ou non négociables (obligations et Bons du Trésor);
(b) les contractés auprès des Etats, des établissements financiers et des organismes nationaux et internationaux;
(c) les résultant des dettes financières prises en charge par l’Etat.
5. La norme présente aussi le traitement comptable des instruments financiers à terme et des opérations de couverture qui leur sont liées.
6. La présente norme doit être appliquée à toutes les dettes financières résultant d’ contractés, émis ou repris, excepté :
(a) les dettes financières résultant des contrats concourant à la réalisation d’un public, de la NCE traitant des contrats concourant à la réalisation d’un public,
(b) les résultant de l’émission des Sukuk islamiques, de la NCE traitant des Sukuk islamiques,
(c) les éléments passifs de la trésorerie de l’Etat, de la NCE traitant des composantes de la trésorerie.
DEFINITIONS
7. Dans la présente norme, les termes suivants ont les significations indiquées ci-après :
Un passif est une obligation actuelle pour une sortie de ressources résultant d'un événement passé.
Les dettes financières intérieures constituent l’ensemble des obligations contractées par l’Etat auprès des agents économiques résidents. Elles sont libellées en dinar ou en monnaie étrangère.
Les dettes financières extérieures constituent l’ensemble des obligations contractées par l’Etat auprès des agents économiques non résidents. Elles sont libellées en dinar ou en monnaie étrangère.
Les dettes financières prises en charge sont des dettes contractées initialement par d’autres entités auxquelles l’Etat se substitue notamment pour de payement.
La remise de dette est la renonciation par le préteur à son droit de recouvrer une dette due par l’Etat, conduisant ainsi à son annulation effective.
Les titres négociables sont des titres dématérialisés qui se négocient sur les marchés financiers.
Les Bons du Trésor sont des titres de créance émis par l’Etat par voie d’ à la concurrence, ils peuvent être négociables ou non négociables, à court, à moyen ou à long terme et avoir des intérêts précomptés ou postcomptés. Les Bons du Trésor prennent notamment la forme de :
(a) Bons du Trésor Assimilables (BTA),
(b) Bons du Trésor à Court Terme (BTCT),
(c) Bons du Trésor à Zéro Coupon (BTZC).
La technique d’assimilation consiste à rattacher de nouvelles émissions de Bons du Trésor aux émissions initiales en vue de réduire le nombre d’ et d’en augmenter la liquidité.
Les coûts directement liés à l’émission ou à l’acquisition des sont des coûts payables au des préteurs, souscripteurs ou des intermédiaires en contrepartie des services rendus pour la mise en place de l’emprunt. Il s’agit notamment des honoraires et commissions versés aux conseillers, courtiers et arbitragistes et les montants prélevés par les agences réglementaires et les bourses.
Les primes et les décotes à l’émission sont les différences constatées le jour de l’émission entre le d’émission et la valeur nominale des titres émis selon la technique d’assimilation.
La prime de remboursement est la différence entre le de remboursement et la valeur nominale des titres.
La monnaie étrangère est une monnaie différente de la monnaie de présentation des états financiers de l’Etat.
Le cours de change est le cours auquel sont échangées deux monnaies entre elles.
Le cours du jour est le cours de change pour livraison immédiate.
Le cours de clôture est le cours du jour à la date de clôture.
L’écart de change est l’écart provenant de la conversion d’un nombre donné d’unités d’une monnaie en une autre monnaie à des cours de change différents.
La décomptabilisation est la suppression du bilan d’une dette financière antérieurement comptabilisée.
Une opération de couverture consiste à mettre en relation un élément couvert et un instrument de couverture dans l’objectif de réduire le risque d’incidence défavorable de l’exposition couverte sur le solde de la période ou les flux futurs de l’Etat. L’exposition couverte concerne les risques de marché (taux, taux de change, matières premières) pouvant être couverts totalement ou partiellement.
L’instrument de couverture est un instrument ou une portion d’instrument financier à terme ferme ou optionnel ou une combinaison d’instruments à terme fermes ou optionnels quelque soit le sous-jacent. Les autres actifs ou passifs financiers sont qualifiés d’instruments de couverture, si l’Etat s’attend à ce que l’exposition de ces actifs ou passifs au risque couvert compense l’exposition de l’élément couvert.
Un instrument financier à terme est un par lequel l'une des contreparties s'engage vis-à-vis d'une autre à livrer un élément sous-jacent ou à en prendre livraison à une date d'échéance ou jusqu'à une échéance donnée. Les instruments financiers à terme couvrent notamment les contrats d’option, les contrats à terme fermes, les contrats d’échange, les accords de taux futurs et tout autre à terme relatif à des instruments financiers, des matières premières, des devises et des taux d’intérêt conformément à la législation en vigueur.
Les termes définis dans le cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public et dans les autres NCEs sont utilisés dans la présente norme avec le même sens.
REGLES DE PRISE EN COMPTE
8. La comptabilisation d’une dette financière répond aux conditions générales de comptabilisation d’un passif. Ainsi, une dette financière est inscrite dans les comptes de l’Etat lorsque:
(a) elle provient d’une autorisation légale; et
(b) il est probable que l’extinction de l’obligation qui en résulte provoquera une sortie de ressources pour l’Etat, et
(c) le montant de son règlement peut être évalué de manière fiable.
9. Une dette financière est comptabilisée au bilan de la période comptable au cours de laquelle l’emprunt correspondant a été émis, contracté ou repris et les fonds ont été reçus ou ont été repris des tiers.
10. Les dettes relatives aux pour lesquels le prêteur paie directement le prestataire sans virement de fonds au de l’Etat sont comptabilisées au titre de la période comptable au cours de laquelle les demandes de tirage ont été exécutées.
REGLES D’EVAULUATION
Dettes financières en dinar
Evaluation initiale
11. Lors de la comptabilisation initiale, les dettes financières sont évaluées à leur valeur de remboursement qui correspond en général à leur valeur nominale.
Traitement des primes et décotes à l’émission des titres émis selon la technique d’assimilation
12. Les primes et les décotes, constatées le jour de l’émission correspondent à un complément ou à une réduction de la valeur nominale des émis notamment pour les Bons du Trésor Assimilables (BTA). Elles ont respectivement une nature de produits ou de charges constatés d’avance et elles sont comptabilisées parmi les passifs ou les actifs. Elles doivent être amorties et réparties en solde de la période sur la durée de vie des auxquels elles se rapportent selon la méthode actuarielle.
Traitement des primes de remboursement
13. La prime de remboursement est incluse dans la valeur de remboursement des émis. Elle a une nature de charge constatée d’avance qui doit être enregistrée initialement à l’actif et étalée en solde de la période sur la durée de vie de l’emprunt auquel elle se rapporte selon la méthode actuarielle.
Traitement des intérêts précomptés à l’émission
14. Lorsqu’un emprunt est émis avec des intérêts précomptés à l’émission, la différence entre le d’émission et la valeur nominale des titres émis correspond à une charge financière qui doit être constatée initialement en solde de la période.
Traitement des intérêts courus à l’émission
15. Lorsqu’une émission est réalisée à une date différente de la date de détachement du coupon (notamment les Bons du Trésor Assimilables), un coupon couru est versé par le souscripteur, correspondant aux intérêts courus entre la date de détachement annuel du coupon et la date du règlement. L’intérêt couru ne représente pas une charge pour l’Etat mais une avance faite par le souscripteur constatée au passif et restituée lors du paiement du coupon suivant.
Opérations de rachat ou d’échange d’ émis sous forme de titres négociables
16. Lors du rachat d’un titre, la différence entre la valeur de rachat et la valeur de remboursement du titre y compris la partie non étalée de la prime ou de la décote, des primes de remboursement ainsi que les intérêts précomptés à l’émission à la date du rachat doivent être comptabilisés comme charge ou produit financiers.
17. Pour l’échange, il s’agit de deux opérations simultanées d’émission-acquisition d’un nombre déterminé de titres de lignes différentes sans générer des flux monétaires. L’échange donne lieu à la comptabilisation d’une opération de rachat et d’une opération d’émission.
Traitement des coûts liés à l’émission ou à l’acquisition des emprunts
18. Les coûts directement liés à l’émission ou à l’acquisition des ont une nature de charges constatées d’avance et ils sont enregistrés initialement à l’actif du bilan. Ils sont étalés en solde de la période sur la durée de vie de l’emprunt auquel ils se rapportent selon la méthode actuarielle.
19. Les coûts non directement liés à l’émission ou à l’acquisition des tels que les commissions d’engagement ainsi que les frais de gestion courants (impression, redevances versées aux intermédiaires qui concernent plusieurs émissions…) sont comptabilisés en charges de la période comptable au cours de laquelle ils sont encourus.
Evaluation ultérieure
20. A la date de clôture, les intérêts courus non échus relatifs aux émis, contractés ou repris, sont comptabilisés en solde de la période.
21. La partie des intérêts précomptés se rapportant à des périodes comptables ultérieures est enregistrée en charges constatées d’avance à l’actif du bilan, de manière à rapporter, sur les périodes comptables suivantes, la quote-part d’intérêts qui les concerne.
Dettes financières en monnaie étrangère
Evaluation initiale
22. Les dettes financières en monnaie étrangère sont évaluées, lors de leur comptabilisation initiale, à leur valeur de remboursement en monnaie étrangère convertie au cours du jour entre le dinar et la monnaie étrangère.
23. Les primes et les décotes et les primes de remboursement, relatives aux émis sous forme de titres, ainsi que les coûts directement liés à l’émission ou à l’acquisition des doivent être convertis en dinar en appliquant le cours du jour entre le dinar et la monnaie étrangère et enregistrés au bilan comme produits ou charges constatés d’avance.
24. Les coûts non directement liés à l’émission ou à l’acquisition des en monnaie étrangère doivent être comptabilisés en charges de la période comptable au cours de laquelle ils sont encourus en appliquant le cours du jour à la date de l’opération.
25. Pour des raisons pratiques, un cours approchant le cours du jour à la date de la comptabilisation peut être utilisé tel qu’un cours moyen.
Evaluation ultérieure
26. A la date de clôture, les dettes financières sont évaluées au cours de clôture ou un cours approchant le cours de clôture.
27. Les écarts de change résultant de la conversion des en monnaie étrangère soit à la date de clôture soit à la date du règlement doivent être comptabilisés en solde de la période.
28. Les primes et les décotes, les primes de remboursement ainsi que les coûts directement liés à l’émission ou à l’acquisition des enregistrés initialement au sein des actifs et des passifs, doivent être étalés en solde de la période sur la durée de vie des auxquels ils se rapportent.
29. A la date de clôture, les charges d’intérêts courus en monnaie étrangère sont évaluées au cours de clôture ou à un cours de change approchant le cours de clôture et comptabilisées en solde de la période. A l’échéance, les intérêts sont comptabilisés en solde de la période au cours du jour à la date du règlement.
Prise en charge des dettes financières par l’Etat
30. Les dettes financières prises en charge par l’Etat sont inscrites au passif pour leur valeur de remboursement majorées, le cas échéant, des éléments accessoires à l’emprunt (intérêts courus à la date de reprise, intérêts échus non payés…). Au regard de la décision prise par l’Etat, la contrepartie peut être :
(a) une créance, si l’Etat décide de recourir contre le débiteur initial, à comptabiliser conformément à la NCE relative aux créances, ou
(b) une immobilisation financière correspondant à une prise de participation de l’Etat dans le capital de l’entité débitrice initiale, à comptabiliser conformément à la NCE relative aux immobilisations financières, ou
(c) une charge, à comptabiliser conformément à la NCE relative aux charges.
Reclassement des dettes financières non courantes
31. Les dettes financières non courantes à régler dans les douze mois suivant la date de clôture doivent être reclassées en tant que dettes financières courantes conformément à la NCE relative à la présentation des états financiers.
DECOMPTABILISATION
32. Une dette financière (ou une partie de dette financière) est décomptabilisée si et seulement si l’obligation de remettre de la trésorerie ou un autre actif est éteinte. Il s’agit notamment des cas suivants:
(a) remboursement intégral de la dette à l’échéance,
(b) remboursement anticipé de la dette,
(c) remise de la dette par le créancier.
33. Pour le remboursement anticipé de la dette, la différence entre sa valeur de remboursement et la contrepartie payée pour son rachat est portée en solde de la période.
34. En cas de remise de la dette ou d’une partie de la dette et lorsqu’il n’existe aucune contrepartie à son extinction totale ou partielle, un produit est comptabilisé en solde de la période à concurrence de la valeur de remboursement de la dette ou de la partie de la dette éteinte.
35. En cas de remise conditionnée de dettes, le créancier peut exiger l’affectation du montant des annuités à la couverture d’une charge ou à la réalisation d’un projet. Les annuités correspondantes font l’ d’un reclassement au niveau du passif.
36. Un échange d’ dont les termes sont substantiellement différents doit être comptabilisé comme une extinction de la dette initiale et la constatation d’une nouvelle dette. De même, une modification substantielle des termes d’un emprunt existant ou d’une partie d’emprunt existant doit être comptabilisée comme une extinction d’une dette initiale et la constatation d’une nouvelle dette.
37. Les primes et les décotes à l’émission, les primes de remboursement, les intérêts précomptés ainsi que les coûts directement liés à l’émission ou à l’acquisition des afférents à la fraction de la dette éteinte et non encore étalés, doivent être rapportés au solde de la période.
INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
Instruments financiers à terme de couverture
38. L’instrument de couverture doit suivre un traitement symétrique à l’élément couvert en termes de reconnaissance en solde de la période.
39. Les produits et charges, qu’ils soient latents ou réalisés, attribuables aux instruments de couverture sont reconnus en solde de la période de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et charges sur l’élément couvert.
40. Les montants notionnels des contrats ne sont pas comptabilisés au bilan, ils doivent faire l’ d’une information au niveau des notes.
Dépôts de et Appels de marge
41. Les dépôts de versés sont enregistrés au bilan.
42. Les appels de marge reçus ou versés liés aux contrats entrant dans une opération de couverture sont comptabilisés au bilan. Pour les contrats à terme ferme, à l’échéance ou lors du dénouement, les pertes ou les gains correspondant à la somme des appels de marges reçus ou versés doivent être rapportés au solde de la période sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et charges sur cet élément.
43. A la date de clôture, les variations de valeur des contrats relatifs aux instruments financiers à terme négociés sur des marchés en absence d’appels de marge sont enregistrées au bilan. A l’échéance ou lors du dénouement des contrats, les pertes et les gains correspondant à la somme des variations de valeur des contrats doivent être rapportés au solde de la période sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et charges sur cet élément.
Soultes et indemnités
44. Lors de la conclusion d’un d’échange, les soultes payées ou reçues doivent être comptabilisées initialement, respectivement à l’actif ou au passif et étalées par la suite en solde de la période sur la durée du contrat.
45. Les indemnités versées ou reçues, relatives à la résiliation ou l’assignation d’un instrument financier, constituent des charges ou des produits financiers et peuvent être étalées dans le cas où le initial est remplacé par un autre ou un instrument équivalent.
Options achetées
46. Les primes versées pour acheter une option sont comptabilisées à l’actif. A la date de clôture, les variations de valeur des primes qui correspondent aux gains et pertes potentiels sur les contrats de couverture sont comptabilisées en situation nette. Lors de la revente, l’exercice ou l’expiration du d’option, la valeur de la prime réajustée est rapportée au solde de la période sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et charges sur cet élément.
Instruments financiers à terme sur éléments non monétaires
47. Les contrats à terme portant sur des éléments non monétaires peuvent faire l’ d’une opération de couverture et par conséquent entrent dans le champ d’application de la présente norme. Les contrats ne répondant pas à la définition d’une opération de couverture sont considérés comme charges à comptabiliser conformément à la NCE relative aux charges.
Instruments financiers à terme n’entrant pas dans une relation de couverture
48. Dans le cas où la relation de couverture ne peut pas être démontrée, les variations de valeur des instruments financiers à terme ne sont pas reconnues au bilan. Lorsqu’une opération fait apparaître une perte latente, une provision est constituée à hauteur de cette perte.
Arrêt de la couverture
49. Le traitement comptable de l’arrêt de la couverture diffère selon les cas suivants :
(a) Lorsque l’instrument de couverture est dénoué ou échu alors que l’élément couvert est toujours existant, la comptabilité de couverture continue de s’appliquer aux résultats réalisés sur l’instrument de couverture par application du principe de symétrie. Par exemple, lors de la résiliation d’un instrument financier à terme relatif à une opération de couverture avant son échéance, et si l’Etat paie ou reçoit une indemnité, celle-ci est comptabilisée en solde de la période en même temps que le risque couvert impacte le solde de la période;
(b) Lorsque l’instrument financier n’est pas qualifié d’instrument de couverture ou lorsqu’il est mis fin à une relation de couverture et que l’élément couvert est toujours existant, la comptabilité de couverture continue de s’appliquer aux résultats latents cumulés de l’instrument de couverture jusqu’à la date d’arrêt de la couverture. Ces résultats latents sont comptabilisés au bilan;
(c) Les variations de valeur ultérieures de cet instrument, s’il est conservé, sont comptabilisées de la même manière que celles des instruments n’entrant pas dans une relation de couverture;
(d) Lorsque l’élément couvert est éteint et que l’instrument de couverture est conservé, celui-ci est considéré comme un instrument n’entrant pas dans une relation de couverture.
INFORMATIONS A FOURNIR
50. Les notes doivent contenir les informations suivantes:
Les dettes financières
(a) un tableau retraçant l’évolution des dettes financières, la nature des titres, la durée résiduelle des emprunts (moins d’un an, entre un an et trois ans et plus de trois ans), les taux d’intérêt (fixe ou variable), les créanciers, la monnaie (dinar Tunisien ou monnaie étrangère) et les modalités du remboursement du capital,
(b) un tableau retraçant les valeurs des primes et des décotes à l’émission, des primes de remboursement et des intérêts précomptés à l’émission à la date de clôture ainsi que leur variation par catégorie de titres,
(c) la valeur de marché des titres négociables à la date de clôture;
(d) le montant des écarts de change latents et réalisés portés en solde de la période;
(e) les émis ou contractés et dont l’encaissement n’a pas eu lieu à la date de clôture;
(f) le montant des dettes prises en charge et les entités concernées;
(g) le montant des commissions d’engagement ventilé par catégorie d’ ainsi que des autres coûts non directement liés à l’émission ou à l’acquisition des emprunts;
(h) les modifications substantielles affectant les termes des emprunts; et
(i) le montant et la nature des dettes rachetées et des dettes remises.
Les instruments financiers à terme
(a) les montants notionnels des instruments financiers à terme ainsi que la nature des marchés (organisés ou de gré à gré),
(b) la nature des risques couverts (taux d’intérêt, taux de change…) et les instruments de couverture utilisés,
(c) les gains et les pertes sur l’instrument de couverture et les dettes couvertes,
(d) le montant des primes sur options, et
(e) la valeur de marché des instruments financiers à terme à la date de clôture.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
51. La présente norme est applicable aux états financiers relatifs aux périodes comptables ouvertes à partir du 1er janvier 2022.
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