Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 18 juillet 2019, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2019-077
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AR
Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 18 juillet 2019, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011.
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1995, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l' du ministère des affaires locales.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 Novembre 2018 portant des membres du gouvernement.
Vu le décret gouvernemental n° 2019-590 du 5 juillet 2019, chargeant Monsieur Sami Mhamdi, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales et de l'environnement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre des affaires locales et de l'environnement délègue à Monsieur Sami Mhamdi, conseiller des services publics, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales et de l'environnement, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires, à l'exception de la sonction de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 5 juillet 2019.
Tunis, le 18 juillet 2019.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011.
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1995, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l' du ministère des affaires locales.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 Novembre 2018 portant des membres du gouvernement.
Vu le décret gouvernemental n° 2019-590 du 5 juillet 2019, chargeant Monsieur Sami Mhamdi, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales et de l'environnement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre des affaires locales et de l'environnement délègue à Monsieur Sami Mhamdi, conseiller des services publics, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales et de l'environnement, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires, à l'exception de la sonction de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 5 juillet 2019.
Tunis, le 18 juillet 2019.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
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