Décret gouvernemental n° 2019-826 du 20 septembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 2007-2503 du 9 octobre 2007, portant création d'une indemnité spécifique au profit des enseignants d'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, exerçant l'enseignement ou la formation sportive, dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires " et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l'année 2007.
JORT numéro 2019-077
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Décret gouvernemental n° 2019-826 du 20 septembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 2007-2503 du 9 octobre 2007, portant création d'une indemnité spécifique au des enseignants d'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, exerçant l'enseignement ou la formation sportive, dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires " et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l'année 2007.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2007-2503 du 9 octobre 2007, portant création d'une indemnité spécifique au des enseignants d'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, exerçant l'enseignement ou la formation sportive, dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires " et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l'année 2007,
Vu le décret n° 2008-2939 du 25 août 2008, portant attribution de la deuxième tranche de "l'indemnité spécifique des coût des fournitures scolaires" au des enseignants de l'éducation physique et du sport relevant du ministère de le jeunesse, des sports et de l'éducation physique exerçant l'enseignement ou la formation sportive au titre de l'année 2008,
Vu le décret n° 2009-1914 du 9 juin 2009, portant attribution de la troisième tranche de "l'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires" au des enseignants de l'éducation physique et du sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique exerçant l'enseignement ou la formation sportive au titre de l'année 2009,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-152 du 25 janvier 2016,
Vu le décret n° 2014-2148 du 2 juin 2014, portant augmentation de l'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires au des enseignants d'éducation physique exerçant l'enseignement ou la formation sportive, relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1058 du 25 septembre 2017, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sports relevant du ministère des affaires de la jeunesse et des sports,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret n° 2007¬-2503 du 9 octobre 2007, susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) - Les enseignants appartenant au corps des personnels des enseignants et le corps des métiers des sports exerçant l'enseignement ou la formation sportive bénéficient de l'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires équivalent à 75% des éléments fixes du mensuel, conformément aux indications du tableau suivant :
Le sous-corps des enseignants
d'éducation physique Grades Montant de l'indemnité
(en Dinar)
a/ Le sous-corps des enseignants
d'éducation physique exerçant dans les collèges et les lycées. Professeur principal émérite classe exceptionnelle d'éducation physique, 1574
Professeur principal émérite d'éducation physique. 1485
Professeur principal hors classe d'éducation physique. 1417
Professeur principal d'éducation physique. 1386
professeur émérite classe exceptionnelle d'éducation physique. 1382
professeur émérite d'éducation physique. 1315
Professeur hors classe d'éducation physique. 1262
Professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique. 1248
Professeur du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique. 1096
b/ le sous-corps des enseignants d'éducation physique exerçant dans les écoles primaires. Professeur émérite d'éducation physique aux écoles primaires, 1485
Professeur principal hors classe d'éducation physique aux écoles primaires. 1417
Professeur principal d'éducation physique aux écoles primaires, 1386
Professeur d'éducation physique aux écoles primaires. 1248
Maître d'application principal hors classe d'éducation physique, 1231
Maître d'application principal d'éducation physique. 1201
Maître d'application d'éducation physique. 1175
Maître principal d'éducation physique. 1171
le sous-corps des cadres des métiers du sport. Grades Montant de l'indemnité (en Dinar)
a/ le sous-corps des cadres de
l'entrainement sportif. Professeur principal émérite classe
exceptionnelle en sport. 1574
Professeur principal émérite en sport. 1485
Professeur principal hors classe en
sport. 1417
Professeur principal en sport. 1386
Professeur émérite classe
exceptionnelle en sport. 1382
Professeur émérite en sport. 1315
Professeur hors classe en sport. 1262
Professeur en sport. 1248
Professeur 1er cycle en sport. 1096
b/ le sous-corps des cadres des activités physiques et sportives adaptées. Professeur principal émérite classe exceptionnelle en activités physiques et sportives adaptées. 1574
Professeur principal émérite en activités physiques et sportives adaptées. 1485
Professeur principal hors classe en activités physiques et sportives adaptées. 1417
Professeur principal en activités physiques et sportives adaptées. 1386
Professeur émérite classe exceptionnelle en activités physiques et sportives adaptées. 1382
Professeur émérite en activités sportives adaptées, 1315
Professeur hors classe en activités physiques et sportives adaptées, 1262
Professeur en activités physiques et sportives adaptées. 1248
Professeur 1er cycle en activités physiques et sportives adaptées. 1096
c/ le sous-corps des cadres du sport pour tous Professeur principal émérite classe exceptionnelle en sport pour tous. 1574
Professeur principal émérite en sport pour tous. 1485
Professeur principal hors classe en sport pour tous. 1417
Professeur principal en sport pour tous. 1386
Professeur émérite classe exceptionnelle en sport pour tous. 1382
Professeur émérite en sport pour tous 1315
Professeur hors classe en sport pour tous. 1262
Professeur en sport pour tous. 1248
Professeur 1er cycle en sport pour tous. 1096
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2007-2503 du 9 octobre 2007 susvisé, l'article 3 (bis) comme suit :
Article 3 (bis) : Le montant de l'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires est élevé par décret gouvernemental à chaque augmentation des éléments fixes du mensuel.
Cette indemnité sera servie au début de septembre de chaque année.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret gouvernemental prennent effet à compter de septembre 2019.
Art. 4 - La ministre des affaires de la jeunesse et du sport et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Sonia Bechikh Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2007-2503 du 9 octobre 2007, portant création d'une indemnité spécifique au des enseignants d'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, exerçant l'enseignement ou la formation sportive, dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires " et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l'année 2007,
Vu le décret n° 2008-2939 du 25 août 2008, portant attribution de la deuxième tranche de "l'indemnité spécifique des coût des fournitures scolaires" au des enseignants de l'éducation physique et du sport relevant du ministère de le jeunesse, des sports et de l'éducation physique exerçant l'enseignement ou la formation sportive au titre de l'année 2008,
Vu le décret n° 2009-1914 du 9 juin 2009, portant attribution de la troisième tranche de "l'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires" au des enseignants de l'éducation physique et du sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique exerçant l'enseignement ou la formation sportive au titre de l'année 2009,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-152 du 25 janvier 2016,
Vu le décret n° 2014-2148 du 2 juin 2014, portant augmentation de l'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires au des enseignants d'éducation physique exerçant l'enseignement ou la formation sportive, relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1058 du 25 septembre 2017, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sports relevant du ministère des affaires de la jeunesse et des sports,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret n° 2007¬-2503 du 9 octobre 2007, susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) - Les enseignants appartenant au corps des personnels des enseignants et le corps des métiers des sports exerçant l'enseignement ou la formation sportive bénéficient de l'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires équivalent à 75% des éléments fixes du mensuel, conformément aux indications du tableau suivant :
Le sous-corps des enseignants
d'éducation physique Grades Montant de l'indemnité
(en Dinar)
a/ Le sous-corps des enseignants
d'éducation physique exerçant dans les collèges et les lycées. Professeur principal émérite classe exceptionnelle d'éducation physique, 1574
Professeur principal émérite d'éducation physique. 1485
Professeur principal hors classe d'éducation physique. 1417
Professeur principal d'éducation physique. 1386
professeur émérite classe exceptionnelle d'éducation physique. 1382
professeur émérite d'éducation physique. 1315
Professeur hors classe d'éducation physique. 1262
Professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique. 1248
Professeur du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique. 1096
b/ le sous-corps des enseignants d'éducation physique exerçant dans les écoles primaires. Professeur émérite d'éducation physique aux écoles primaires, 1485
Professeur principal hors classe d'éducation physique aux écoles primaires. 1417
Professeur principal d'éducation physique aux écoles primaires, 1386
Professeur d'éducation physique aux écoles primaires. 1248
Maître d'application principal hors classe d'éducation physique, 1231
Maître d'application principal d'éducation physique. 1201
Maître d'application d'éducation physique. 1175
Maître principal d'éducation physique. 1171
le sous-corps des cadres des métiers du sport. Grades Montant de l'indemnité (en Dinar)
a/ le sous-corps des cadres de
l'entrainement sportif. Professeur principal émérite classe
exceptionnelle en sport. 1574
Professeur principal émérite en sport. 1485
Professeur principal hors classe en
sport. 1417
Professeur principal en sport. 1386
Professeur émérite classe
exceptionnelle en sport. 1382
Professeur émérite en sport. 1315
Professeur hors classe en sport. 1262
Professeur en sport. 1248
Professeur 1er cycle en sport. 1096
b/ le sous-corps des cadres des activités physiques et sportives adaptées. Professeur principal émérite classe exceptionnelle en activités physiques et sportives adaptées. 1574
Professeur principal émérite en activités physiques et sportives adaptées. 1485
Professeur principal hors classe en activités physiques et sportives adaptées. 1417
Professeur principal en activités physiques et sportives adaptées. 1386
Professeur émérite classe exceptionnelle en activités physiques et sportives adaptées. 1382
Professeur émérite en activités sportives adaptées, 1315
Professeur hors classe en activités physiques et sportives adaptées, 1262
Professeur en activités physiques et sportives adaptées. 1248
Professeur 1er cycle en activités physiques et sportives adaptées. 1096
c/ le sous-corps des cadres du sport pour tous Professeur principal émérite classe exceptionnelle en sport pour tous. 1574
Professeur principal émérite en sport pour tous. 1485
Professeur principal hors classe en sport pour tous. 1417
Professeur principal en sport pour tous. 1386
Professeur émérite classe exceptionnelle en sport pour tous. 1382
Professeur émérite en sport pour tous 1315
Professeur hors classe en sport pour tous. 1262
Professeur en sport pour tous. 1248
Professeur 1er cycle en sport pour tous. 1096
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2007-2503 du 9 octobre 2007 susvisé, l'article 3 (bis) comme suit :
Article 3 (bis) : Le montant de l'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires est élevé par décret gouvernemental à chaque augmentation des éléments fixes du mensuel.
Cette indemnité sera servie au début de septembre de chaque année.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret gouvernemental prennent effet à compter de septembre 2019.
Art. 4 - La ministre des affaires de la jeunesse et du sport et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Sonia Bechikh Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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