Décret gouvernemental n° 2019-790 du 5 septembre 2019, portant attribution de la promotion exceptionnelle du corps commun des infirmiers de la santé publique.
JORT numéro 2019-072
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-790 du 5 septembre 2019, portant attribution de la promotion exceptionnelle du corps commun des infirmiers de la santé publique.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des Ecoles Professionnelles de Santé Publique, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2007-652 du 22 mars 2007,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la Santé,
Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques,les collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-1170 du 2 août 1991, fixant le régime des études dans les écoles professionnelles de la santé publique et les conditions d'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier, complété par le décret n° 91-2049 du 24 décembre 1991,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n°95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu’il a été modifié et complète par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat,des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complète et nomtamment le décret gouvernemental n° 2016-572 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 2000-1691 du 17 juillet 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des infirmiers de la santé publique et les niveaux de rémunération, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-573 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 2004-2721 du 21 décembre 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence appliquée dans les disciplines relatives aux arts, aux langues, aux lettres, ainsi qu'aux sciences humaines, sociales et fondamentales,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système «LMD» tel que modifié par le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-769 du 23 août 2019, portant délégation des pouvoirs du chef du à Monsieur Kamel Morjen ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Nonobstant les dispositions contraires relatives à la promotion prévues au décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, susvisé, est attribuée à titre exceptionnel une promotion au grade immédiatement supérieur, par voie de concours, pour tout le personnel du corps des infirmiers de la santé publique, justifiant au moins de cinq (5) ans d’ancienneté générale et de quatre (4) ans d’ancienneté dans le grade à la date de la promotion et ce comme suit :
- une première tranche à compter du 1er octobre 2019 et dont l’effet pécuniaire sera versée à partir du mois de janvier 2020.
- une deuxième tranche à compter du 1er janvier 2020 avec son effet administratif et pécuniaire.
- une troisième tranche à compter du 1er octobre 2020 et dont l’effet pécuniaire sera versée à partir du mois de janvier 2021.
Les deux premières tranches sont divisées en deux tranches égales sur la base des critères de l’âge et de l’ancienneté générale La troisième tranche comprend, outre les agents qui répondent à la condition de quatre (4) ans d’ancienneté dans le grade, les agents qui ont bénéficié d’une régularisation dans le grade dans le cadre du système «LMD» à la date du premier janvier 2016.
Pour les agents non promouvables au cours des trois tranches susvisées, et qui justifient au moins de cinq (5) ans d’ancienneté générale à la date de la publication du présent décret gouvernemental, la promotion exceptionnelle leur est octroyée dès qu’ils répondent à la condition de quatre (4) ans d’ancienneté dans le grade avec effet administratif et pécuniaire à partir du premier octobre de l’année de la promotion.
Les critères et les modalités du concours sont fixés par arrêté du ministre de la santé
Art. 2 - Le personnel bénéficiant de la promotion exceptionnelle conserve leur ancienneté acquise dans le grade qui précède le grade de la promotion.
Art. 3 - La ministre de la santé par intérim et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 septembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh Pour le Chef du et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des Ecoles Professionnelles de Santé Publique, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2007-652 du 22 mars 2007,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la Santé,
Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques,les collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-1170 du 2 août 1991, fixant le régime des études dans les écoles professionnelles de la santé publique et les conditions d'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier, complété par le décret n° 91-2049 du 24 décembre 1991,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n°95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu’il a été modifié et complète par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat,des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complète et nomtamment le décret gouvernemental n° 2016-572 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 2000-1691 du 17 juillet 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des infirmiers de la santé publique et les niveaux de rémunération, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-573 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 2004-2721 du 21 décembre 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence appliquée dans les disciplines relatives aux arts, aux langues, aux lettres, ainsi qu'aux sciences humaines, sociales et fondamentales,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système «LMD» tel que modifié par le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-769 du 23 août 2019, portant délégation des pouvoirs du chef du à Monsieur Kamel Morjen ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Nonobstant les dispositions contraires relatives à la promotion prévues au décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, susvisé, est attribuée à titre exceptionnel une promotion au grade immédiatement supérieur, par voie de concours, pour tout le personnel du corps des infirmiers de la santé publique, justifiant au moins de cinq (5) ans d’ancienneté générale et de quatre (4) ans d’ancienneté dans le grade à la date de la promotion et ce comme suit :
- une première tranche à compter du 1er octobre 2019 et dont l’effet pécuniaire sera versée à partir du mois de janvier 2020.
- une deuxième tranche à compter du 1er janvier 2020 avec son effet administratif et pécuniaire.
- une troisième tranche à compter du 1er octobre 2020 et dont l’effet pécuniaire sera versée à partir du mois de janvier 2021.
Les deux premières tranches sont divisées en deux tranches égales sur la base des critères de l’âge et de l’ancienneté générale La troisième tranche comprend, outre les agents qui répondent à la condition de quatre (4) ans d’ancienneté dans le grade, les agents qui ont bénéficié d’une régularisation dans le grade dans le cadre du système «LMD» à la date du premier janvier 2016.
Pour les agents non promouvables au cours des trois tranches susvisées, et qui justifient au moins de cinq (5) ans d’ancienneté générale à la date de la publication du présent décret gouvernemental, la promotion exceptionnelle leur est octroyée dès qu’ils répondent à la condition de quatre (4) ans d’ancienneté dans le grade avec effet administratif et pécuniaire à partir du premier octobre de l’année de la promotion.
Les critères et les modalités du concours sont fixés par arrêté du ministre de la santé
Art. 2 - Le personnel bénéficiant de la promotion exceptionnelle conserve leur ancienneté acquise dans le grade qui précède le grade de la promotion.
Art. 3 - La ministre de la santé par intérim et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 septembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh Pour le Chef du et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
