Décret gouvernemental n° 2019-787 du 5 septembre 2019, fixant le régime de rémunération des agents du corps d’appui de la santé publique.
JORT numéro 2019-072
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AR
Décret gouvernemental n° 2019-787 du 5 septembre 2019, fixant le régime de rémunération des agents du corps d’appui de la santé publique.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de le santé par intérim,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant des finances pour l’année 2018,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans les secteurs public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2019-37 du 30 avril 2019,
Vu le code de l' de personnes physiques et l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire, telle que modifiée par la n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publique locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 83-578 du 17 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-4211 du 30 octobre 2014,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2009-890 du 4 avril 2009, portant institution d'une indemnité de sujétions spéciales au des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre paramédical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d'autres ministères, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-1009 du 1er août 2012,
Vu le décret n° 2015-375 du 21 janvier 2015, portant création d'indemnités d'ajustement au des agents de certains corps soumis au régime de rémunération de la fonction publique et exerçants dans certains ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-785 du 5 septembre 2019, fixant le statut particulier du corps des agents d’appui de la santé publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-786 du 5 septembre 2019, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des agents d’appui de la santé publique et les niveaux de rémunération,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixent le régime de rémunération applicable aux agents du corps d’appui de la santé publique exerçant dans les administrations, les établissements publics à caractère administratif et les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé.
Art. 2 - Outre le traitement de base, il est alloué aux agents du corps d’appui de la santé publique, les indemnités suivantes:
- indemnité kilométrique,
- indemnité de risque de contagion,
- indemnité de sujétions spéciales de la santé publique,
- prime de rendement,
- indemnité d'ajustement.
Art. 3 - Les montants mensuels de l'indemnité kilométrique, de l'indemnité de risque de contagion, de l'indemnité de sujétions spéciales de la santé publique et de l’indemnité d'ajustement sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
Grade
Catégorie
Sous-catégorie Taux mensuels des indemnités en dinars (brut)
Indemnité kilométrique Indemnité
de risque de contagion Indemnité
de sujétions spéciales
de la santé publique indemnité d'ajustement
Agent d’appui major de la santé publique A A3 22.500 788.500 47.000 80.000
Agent d’appui principal de la santé publique B - 20.000 717.000 47.000 80.000
Agent d’appui de la santé publique C - 17.250 641.750 47.000 80.000
Agent d’appui adjoint de la santé publique D - 17.250 623.000 47.000 80.000
Les indemnités indiquées au tableau ci-dessus sont soumises à la retenue au titre de l' des personnes physiques et à la retenue au titre de la contribution au régime de la retraite et la prévoyance sociale et au capital décès conformément à la règlementation en vigueur.
Art. 4 - La prime de rendement allouée aux agents du corps d’appui de la santé publique est servie conformément aux indications du tableau suivant :
Grade Montant annuel brut incorporé au traitement mensuel (en dinars) Montant annuel brut restant (en dinars)
Agent d’appui major de la santé publique 400.000 200.000
Agent d’appui principal de la santé publique 333.333 166.667
Agent d’appui de la santé publique 266.667 133.333
Agent d’appui adjoint de la santé publique 200.000 100.000
Le montant annuel brut incorporé au traitement mensuel indiqué au tableau ci-dessus est calculé par la division des deux tiers du montant annuel maximal sur douze (12) mois et servi mensuellement et à terme échu.
Le montant annuel brut restant est servi sur la base de la note de la prime de rendement octroyé à la fin de chaque semestre conformément aux dispositions du décret n° 74-511 du 27 avril 1974 susvisé.
Art. 5 - L'indemnité d'ajustement, l'indemnité de risque de contagion et l'indemnité de sujétions spéciales de la santé publique allouées aux agents du corps d’appui de la santé publique ne peuvent être cumulées avec toutes autres indemnités couvrant les mêmes charges.
Art. 6 - Le ministre des finances et la ministre de la santé par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 septembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh Pour le Chef du et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de le santé par intérim,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant des finances pour l’année 2018,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans les secteurs public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2019-37 du 30 avril 2019,
Vu le code de l' de personnes physiques et l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire, telle que modifiée par la n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publique locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 83-578 du 17 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-4211 du 30 octobre 2014,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2009-890 du 4 avril 2009, portant institution d'une indemnité de sujétions spéciales au des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre paramédical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d'autres ministères, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-1009 du 1er août 2012,
Vu le décret n° 2015-375 du 21 janvier 2015, portant création d'indemnités d'ajustement au des agents de certains corps soumis au régime de rémunération de la fonction publique et exerçants dans certains ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-785 du 5 septembre 2019, fixant le statut particulier du corps des agents d’appui de la santé publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-786 du 5 septembre 2019, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des agents d’appui de la santé publique et les niveaux de rémunération,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixent le régime de rémunération applicable aux agents du corps d’appui de la santé publique exerçant dans les administrations, les établissements publics à caractère administratif et les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé.
Art. 2 - Outre le traitement de base, il est alloué aux agents du corps d’appui de la santé publique, les indemnités suivantes:
- indemnité kilométrique,
- indemnité de risque de contagion,
- indemnité de sujétions spéciales de la santé publique,
- prime de rendement,
- indemnité d'ajustement.
Art. 3 - Les montants mensuels de l'indemnité kilométrique, de l'indemnité de risque de contagion, de l'indemnité de sujétions spéciales de la santé publique et de l’indemnité d'ajustement sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
Grade
Catégorie
Sous-catégorie Taux mensuels des indemnités en dinars (brut)
Indemnité kilométrique Indemnité
de risque de contagion Indemnité
de sujétions spéciales
de la santé publique indemnité d'ajustement
Agent d’appui major de la santé publique A A3 22.500 788.500 47.000 80.000
Agent d’appui principal de la santé publique B - 20.000 717.000 47.000 80.000
Agent d’appui de la santé publique C - 17.250 641.750 47.000 80.000
Agent d’appui adjoint de la santé publique D - 17.250 623.000 47.000 80.000
Les indemnités indiquées au tableau ci-dessus sont soumises à la retenue au titre de l' des personnes physiques et à la retenue au titre de la contribution au régime de la retraite et la prévoyance sociale et au capital décès conformément à la règlementation en vigueur.
Art. 4 - La prime de rendement allouée aux agents du corps d’appui de la santé publique est servie conformément aux indications du tableau suivant :
Grade Montant annuel brut incorporé au traitement mensuel (en dinars) Montant annuel brut restant (en dinars)
Agent d’appui major de la santé publique 400.000 200.000
Agent d’appui principal de la santé publique 333.333 166.667
Agent d’appui de la santé publique 266.667 133.333
Agent d’appui adjoint de la santé publique 200.000 100.000
Le montant annuel brut incorporé au traitement mensuel indiqué au tableau ci-dessus est calculé par la division des deux tiers du montant annuel maximal sur douze (12) mois et servi mensuellement et à terme échu.
Le montant annuel brut restant est servi sur la base de la note de la prime de rendement octroyé à la fin de chaque semestre conformément aux dispositions du décret n° 74-511 du 27 avril 1974 susvisé.
Art. 5 - L'indemnité d'ajustement, l'indemnité de risque de contagion et l'indemnité de sujétions spéciales de la santé publique allouées aux agents du corps d’appui de la santé publique ne peuvent être cumulées avec toutes autres indemnités couvrant les mêmes charges.
Art. 6 - Le ministre des finances et la ministre de la santé par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 septembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh Pour le Chef du et par délégation
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