Loi n° 2019-49 du 11 juin 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue le 15 janvier 2019 et le 22 février 2019 entre la République Tunisienne et l’Institut de Crédit Officiel Espagnol pour la mise en place d’une ligne de crédit pour le développement de petits et moyens projets.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-49 du 11 juin 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue le 15 janvier 2019 et le 22 février 2019 entre la République Tunisienne et l’Institut de Crédit OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

Espagnol pour la mise en place d’une ligne de crédit pour le développement de petits et moyens projets(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Madrid le 15 janvier 2019 et à Tunis le 22 février 2019, entre la République Tunisienne et l’Institut de Crédit OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

Espagnol d’un montant de vingt-cinq millions (25.000.000) Euros pour la mise en place d’une ligne de crédit pour le développement de petits et moyens projets.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 11 juin 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 29 mai 2019.