Arrêté de la ministre de la santé par intérim du 14 juin 2019, portant délégation du droit de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2019-048
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AR
Arrêté de la ministre de la santé par intérim du 14 juin 2019, portant délégation du droit de en matière disciplinaire.
La ministre de la santé par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-676 du 29 mars 1993,
Vu le décret n° 91-1845 du 2 décembre 1991, fixant le régime de rémunération ainsi que les conditions de des directeurs généraux et du personnels administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel au seins des établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2011-1120 du 5 août 2011, nommant Monsieur Faycel Ghariani, administrateur général de la santé publique, directeur général de l'hôpital «Habib Thameur » à compter du 28 mars 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 Mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel du ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et conformément au décret n° 75-384 du 17 juin 1975, la ministre de la santé par intérim, délègue à Monsieur Faycel Ghariani, administrateur général de la santé publique, directeur général de l'hôpital «Habib Thameur», le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de son autorité et n'appartenant pas aux corps médical et juxta médical ou aux cadres administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel.
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel du ministère de la santé.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 mars 2019 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2019.
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh
La ministre de la santé par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-676 du 29 mars 1993,
Vu le décret n° 91-1845 du 2 décembre 1991, fixant le régime de rémunération ainsi que les conditions de des directeurs généraux et du personnels administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel au seins des établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2011-1120 du 5 août 2011, nommant Monsieur Faycel Ghariani, administrateur général de la santé publique, directeur général de l'hôpital «Habib Thameur » à compter du 28 mars 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 Mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel du ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et conformément au décret n° 75-384 du 17 juin 1975, la ministre de la santé par intérim, délègue à Monsieur Faycel Ghariani, administrateur général de la santé publique, directeur général de l'hôpital «Habib Thameur», le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de son autorité et n'appartenant pas aux corps médical et juxta médical ou aux cadres administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel.
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel du ministère de la santé.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 mars 2019 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2019.
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh
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