Décret Présidentiel n° 2019-108 du 11 juin 2019, portant ratification de la convention de prêt conclue le 13 décembre 2018 entre le fonds Saoudien pour le développement et la République Tunisienne pour le financement du projet "développement agricole intégré à Joumine, Ghazala et Sajnan (phase 2)".

Décret Présidentiel n° 2019-108 du 11 juin 2019, portant ratification de la convention de prêt conclue le 13 décembre 2018 entre le fonds Saoudien pour le développement et la République Tunisienne pour le financement du projet "développement agricole intégré à Joumine, Ghazala et Sajnan (phase 2)".
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-50 du 11 juin 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue le 13 décembre 2018 entre le fonds Saoudien pour le développement et la République Tunisienne pour le financement du projet "développement agricole intégré à Joumine, Ghazala et Sajnan (phase 2)'',
Vu la convention de prêt conclue le 13 décembre 2018, entre le fonds Saoudien pour le développement et la République Tunisienne pour le financement du projet "développement agricole intégré à Joumine, Ghazala et Sajnan (phase 2)",
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la conventions de prêt conclue le 13 décembre 2018, entre le fonds Saoudien pour le développement et la République Tunisienne pour le financement du projet "développement agricole intégré à Joumine, Ghazala et Sajnan (phase 2)".
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juin 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi