Décret Présidentiel n° 2019-107 du 11 juin 2019, portant ratification de la convention de prêt conclue le 15 janvier 2019 et le 22 février 2019 entre la République Tunisienne et l'Institut de Crédit Officiel Espagnol pour la mise en place d'une ligne de crédit pour le développement de petits et moyens projets.

Décret Présidentiel n° 2019-107 du 11 juin 2019, portant ratification de la convention de prêt conclue le 15 janvier 2019 et le 22 février 2019 entre la République Tunisienne et l'Institut de Crédit OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

Espagnol pour la mise en place d'une ligne de crédit pour le développement de petits et moyens projets.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-49 du 11 juin 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue le 15 janvier 2019 et le 22 février 2019, entre la République Tunisienne et l'Institut de Crédit OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

Espagnol pour la mise en place d'une ligne de crédit pour le développement de petits et moyens projets,
Vu la convention de prêt conclue le 15 janvier 2019 et le 22 février 2019 entre la République Tunisienne et l'Institut de Crédit OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

Espagnol pour la mise en place d'une ligne de crédit pour le développement de petits et moyens projets.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention de prêt conclue le 15 janvier 2019 et le 22 février 2019 entre la République Tunisienne et l'Institut de Crédit OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

Espagnol pour la mise en place d'une ligne de crédit pour le développement de petits et moyens projets.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juin 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi