Arrêté de la ministre de la santé par intérim du 14 juin 2019, portant délégation de signature.
JORT numéro 2019-048
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AR
Arrêté de la ministre de la santé par intérim du 14 juin 2019, portant délégation de signature.
La ministre de la santé par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'arrêté de la ministre de la santé par intérim du 21 mars 2019 chargeant Monsieur Naceur Zaidi, administrateur en chef de la santé publique, des fonctions de directeur des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de la santé, à compter du 1er avril 2019.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-visé, Monsieur Naceur Zaidi, administrateur en chef de la santé publique, directeur des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de la santé, est autorisé à signer, par délégation de la ministre de la santé par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Monsieur Naceur Zaidi, est autorisé à sous déléguer sa à des des catégories "A" et "B" placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 2019.
Tunis, le 14 juin 2019.
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh
La ministre de la santé par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'arrêté de la ministre de la santé par intérim du 21 mars 2019 chargeant Monsieur Naceur Zaidi, administrateur en chef de la santé publique, des fonctions de directeur des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de la santé, à compter du 1er avril 2019.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-visé, Monsieur Naceur Zaidi, administrateur en chef de la santé publique, directeur des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de la santé, est autorisé à signer, par délégation de la ministre de la santé par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Monsieur Naceur Zaidi, est autorisé à sous déléguer sa à des des catégories "A" et "B" placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 2019.
Tunis, le 14 juin 2019.
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh
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