Décret gouvernemental n° 2019-433 du 10 mai 2019, fixant le régime de rémunération du corps des agents du ministère des affaires culturelles.
JORT numéro 2019-041
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AR
Décret gouvernemental n° 2019-433 du 10 mai 2019, fixant le régime de rémunération du corps des agents du ministère des affaires culturelles.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l’année 2017 et notamment son article 15,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997,
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-2159 du 6 novembre 1996,
Vu le décret n° 83-578 du 17 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d’attribution de la prime de rendement aux personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 93-2062 du 11 octobre 1993, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 96-1907 du 16 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l’institution d’indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d’emplois fonctionnels,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-2015 du 13 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au des agent bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2002-2672 du 22 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2005-3137 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,
Vu le décret n° 2008-4047 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2011-2281 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant au des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2011,
Vu le décret n° 2012-2959 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2012,
Vu le décret n° 2014-4565 du 29 décembre 2014, instituant l'indemnité de l'action culturelle au des agents du ministère de la culture et des établissements y relevant,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-462 du 24 juin 2015, portant augmentation des montants de l'indemnité spécifique au du personnel de l'Etat des collectivités locales et des établissements à caractère administratif au titre de l'année 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l’augmentation spécifique au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-209 du 5 mars 2019, portant fixation des montants de la 1ère tranche de l’augmentation générale des salaires au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-431 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier au corps des agents du ministère des affaires culturelles.
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier – Les dispositions du présent décret gouvernemental fixent le régime de rémunération applicable au corps des agents du ministère des affaires culturelles.
Art. 2 - Outre le traitement de base, il est alloué au du corps des agents du ministère des affaires culturelles, les indemnités suivantes :
- indemnité de gestion des affaires culturelles,
- indemnité kilométrique,
- prime de rendement.
Art. 3 - Les montants de l’indemnité de gestion des affaires culturelles et de l’indemnité kilométrique allouées au corps des agents du ministère des affaires culturelles sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
Grades
Montant mensuel en dinar de l’indemnité de gestion des affaires culturelles Montant mensuel en dinar de l’indemnité kilométrique
à partir du 1er janvier 2019 à partir du 1er janvier 2020 à partir du 1er janvier 2021 à partir du 1er janvier 2022
Administrateur général des services culturels 1048.375 1077.250 1106.125 1135.000 25.500
Administrateur en chef des services culturels 967.875 996.750 1025.625 1054.500 25.500
Administrateur conseiller des services culturels 888.875 917.750 946.625 975.500 25.500
Administrateur des services culturels 780.375 809.250 838.125 867.000 25.000
Administrateur adjoint des services culturels 708.375 737.250 766.125 795.000 22.500
Secrétaire d'administration des services culturels 635.875 664.750 693.625 722.500 20.000
Commis d'administration des services culturels 565.375 594.250 623.125 652.000 17.250
Agent d'accueil des services culturels 544.625 573.500 602.375 631.250 17.250
Art. 4 - Les montants de l’indemnité de gestion des affaires culturelles et de l’indemnité kilométrique sont servis mensuellement et à terme échu. Elles sont soumises à l' et aux retenues au titre de cotisation au régime de retraite, de prévoyance sociale et de capital décès, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 5 - L'indemnité de gestion des affaires culturelles est majorée conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2019-209 du 5 mars 2019, portant fixation des montants de la première tranche de l’augmentation générale des salaires au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 6 - L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servi aux agents indiqués au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.
Art. 7- Les montants de la prime de rendement alloués au corps des agents du ministère des affaires culturelles sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
Grades Montant annuel en dinar
Administrateur général des services culturels 1600
Administrateur en chef des services culturels 1200
Administrateur conseiller des services culturels 1000
Administrateur des services culturels 720
Administrateur adjoint des services culturels 600
Secrétaire d'administration des services culturels 500
Commis d'administration des services culturels 400
Agent d'accueil des services culturels 300
Art. 8 - Sont étendues les dispositions de l’article 3 du décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l’institution d’indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d’emplois fonctionnels aux agents bénéficiaires de l’indemnité de gestion des affaires culturelles et nantis d’un emploi fonctionnel d’une administration centrale ou nantis d’un emploi fonctionnel équivalent.
Art.9 - Le ministre des affaires culturelles et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l’année 2017 et notamment son article 15,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997,
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-2159 du 6 novembre 1996,
Vu le décret n° 83-578 du 17 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d’attribution de la prime de rendement aux personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 93-2062 du 11 octobre 1993, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 96-1907 du 16 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l’institution d’indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d’emplois fonctionnels,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-2015 du 13 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au des agent bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2002-2672 du 22 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2005-3137 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,
Vu le décret n° 2008-4047 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2011-2281 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant au des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2011,
Vu le décret n° 2012-2959 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2012,
Vu le décret n° 2014-4565 du 29 décembre 2014, instituant l'indemnité de l'action culturelle au des agents du ministère de la culture et des établissements y relevant,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-462 du 24 juin 2015, portant augmentation des montants de l'indemnité spécifique au du personnel de l'Etat des collectivités locales et des établissements à caractère administratif au titre de l'année 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l’augmentation spécifique au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-209 du 5 mars 2019, portant fixation des montants de la 1ère tranche de l’augmentation générale des salaires au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-431 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier au corps des agents du ministère des affaires culturelles.
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier – Les dispositions du présent décret gouvernemental fixent le régime de rémunération applicable au corps des agents du ministère des affaires culturelles.
Art. 2 - Outre le traitement de base, il est alloué au du corps des agents du ministère des affaires culturelles, les indemnités suivantes :
- indemnité de gestion des affaires culturelles,
- indemnité kilométrique,
- prime de rendement.
Art. 3 - Les montants de l’indemnité de gestion des affaires culturelles et de l’indemnité kilométrique allouées au corps des agents du ministère des affaires culturelles sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
Grades
Montant mensuel en dinar de l’indemnité de gestion des affaires culturelles Montant mensuel en dinar de l’indemnité kilométrique
à partir du 1er janvier 2019 à partir du 1er janvier 2020 à partir du 1er janvier 2021 à partir du 1er janvier 2022
Administrateur général des services culturels 1048.375 1077.250 1106.125 1135.000 25.500
Administrateur en chef des services culturels 967.875 996.750 1025.625 1054.500 25.500
Administrateur conseiller des services culturels 888.875 917.750 946.625 975.500 25.500
Administrateur des services culturels 780.375 809.250 838.125 867.000 25.000
Administrateur adjoint des services culturels 708.375 737.250 766.125 795.000 22.500
Secrétaire d'administration des services culturels 635.875 664.750 693.625 722.500 20.000
Commis d'administration des services culturels 565.375 594.250 623.125 652.000 17.250
Agent d'accueil des services culturels 544.625 573.500 602.375 631.250 17.250
Art. 4 - Les montants de l’indemnité de gestion des affaires culturelles et de l’indemnité kilométrique sont servis mensuellement et à terme échu. Elles sont soumises à l' et aux retenues au titre de cotisation au régime de retraite, de prévoyance sociale et de capital décès, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 5 - L'indemnité de gestion des affaires culturelles est majorée conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2019-209 du 5 mars 2019, portant fixation des montants de la première tranche de l’augmentation générale des salaires au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 6 - L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servi aux agents indiqués au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.
Art. 7- Les montants de la prime de rendement alloués au corps des agents du ministère des affaires culturelles sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
Grades Montant annuel en dinar
Administrateur général des services culturels 1600
Administrateur en chef des services culturels 1200
Administrateur conseiller des services culturels 1000
Administrateur des services culturels 720
Administrateur adjoint des services culturels 600
Secrétaire d'administration des services culturels 500
Commis d'administration des services culturels 400
Agent d'accueil des services culturels 300
Art. 8 - Sont étendues les dispositions de l’article 3 du décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l’institution d’indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d’emplois fonctionnels aux agents bénéficiaires de l’indemnité de gestion des affaires culturelles et nantis d’un emploi fonctionnel d’une administration centrale ou nantis d’un emploi fonctionnel équivalent.
Art.9 - Le ministre des affaires culturelles et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine Le Chef du
Youssef Chahed
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