Décret gouvernemental n° 2019-383 du 17 avril 2019, fixant les domaines d’intervention du fonds de soutien de la santé publique, les modalités et les critères de répartition de ses ressources.
JORT numéro 2019-037
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-383 du 17 avril 2019, fixant les domaines d’intervention du fonds de soutien de la santé publique, les modalités et les critères de répartition de ses ressources.
Le chef de gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé par intérim,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l’année 2017 et notamment son article 10, telle que complétée par l’article 11 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l’année 2019,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et des sports, des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les domaines d’intervention du fonds de soutien de la santé publique concernent le financement de la prise en charge des prestations sanitaires rendues au des malades bénéficiaires des cartes de soins gratuits et des cartes de soins à tarif réduit par les établissements publics de santé et les hôpitaux régionaux.
Art. 2 - Les ressources du fonds sont réparties entre les structures sanitaires concernées par ses interventions sur la base du pourcentage du coût des prestations sanitaires rendues par chaque structure sanitaire au des malades bénéficiaires des cartes de soins gratuits et des cartes de soins à tarif réduit du coût global des prestations sanitaires rendues au des malades concernés au niveau de toutes les structures sanitaires publiques concernées.
Le coût des prestations sanitaires est fixé sur la base des tarifications prévues au titre de la convention de la facturation des prestations sanitaires rendues au des assurés sociaux relative à l’année précédente.
Art. 3 - Les ressources du fonds sont versées au des structures sanitaires publiques concernées sur deux tranches.
Le calcul de la première tranche est effectué sur la base du coût des prestations rendues au premier semestre de l’année précédente et la deuxième tranche sur la base du coût des prestations rendues au deuxième semestre de l’année précédente, et ce, dans la limite d’un plafond qui sera déterminé dans le cadre de la fixation du de l’année suivante.
La première tranche des ressources est versée au début de l’année concernée et la deuxième tranche au début du deuxième semestre de la même année.
Art. 4 - Le ministre des finances et la ministre de la santé par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef de gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé par intérim,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l’année 2017 et notamment son article 10, telle que complétée par l’article 11 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l’année 2019,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et des sports, des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les domaines d’intervention du fonds de soutien de la santé publique concernent le financement de la prise en charge des prestations sanitaires rendues au des malades bénéficiaires des cartes de soins gratuits et des cartes de soins à tarif réduit par les établissements publics de santé et les hôpitaux régionaux.
Art. 2 - Les ressources du fonds sont réparties entre les structures sanitaires concernées par ses interventions sur la base du pourcentage du coût des prestations sanitaires rendues par chaque structure sanitaire au des malades bénéficiaires des cartes de soins gratuits et des cartes de soins à tarif réduit du coût global des prestations sanitaires rendues au des malades concernés au niveau de toutes les structures sanitaires publiques concernées.
Le coût des prestations sanitaires est fixé sur la base des tarifications prévues au titre de la convention de la facturation des prestations sanitaires rendues au des assurés sociaux relative à l’année précédente.
Art. 3 - Les ressources du fonds sont versées au des structures sanitaires publiques concernées sur deux tranches.
Le calcul de la première tranche est effectué sur la base du coût des prestations rendues au premier semestre de l’année précédente et la deuxième tranche sur la base du coût des prestations rendues au deuxième semestre de l’année précédente, et ce, dans la limite d’un plafond qui sera déterminé dans le cadre de la fixation du de l’année suivante.
La première tranche des ressources est versée au début de l’année concernée et la deuxième tranche au début du deuxième semestre de la même année.
Art. 4 - Le ministre des finances et la ministre de la santé par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh Le Chef du
Youssef Chahed
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