Décret présidentiel n° 2019-81 du 30 avril 2019, portant ratification de la convention de prêt conclue le 25 décembre 2018, entre la République Tunisienne et le fonds koweitien de développement économique Arabe pour la contribution au financement du projet « de réhabilitation des pistes rurales en Tunisie ».

Décret présidentiel n° 2019-81 du 30 avril 2019, portant ratification de la convention de prêt conclue le 25 décembre 2018, entre la République Tunisienne et le fonds koweitien de développement économique Arabe pour la contribution au financement du projet « de réhabilitation des pistes rurales en Tunisie ».
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-39 du 30 avril 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue le 25 décembre 2018, entre la République Tunisienne et le fonds koweitien de développement économique Arabe pour la contribution au financement du projet « de réhabilitation des pistes rurales en Tunisie »,
Vu la convention de prêt conclue le 25 décembre 2018, entre la République Tunisienne et le fonds koweitien de développement économique Arabe pour la contribution au financement du projet « de réhabilitation des pistes rurales en Tunisie ».
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de prêt conclue le 25 décembre 2018, entre la République Tunisienne et le fonds koweitien de développement économique Arabe pour la contribution au financement du projet « de réhabilitation des pistes rurales en Tunisie ».
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi