Décret gouvernemental n° 2019-381 du 17 avril 2019, fixant le taux réservé au financement du fonds de soutien de la santé publique, du rendement de la contribution sur la vente du tabac fabriqué, des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu.
JORT numéro 2019-037
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AR
Décret gouvernemental n° 2019-381 du 17 avril 2019, fixant le taux réservé au financement du fonds de soutien de la santé publique, du rendement de la contribution sur la vente du tabac fabriqué, des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant la organique du budget,
Vu la n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 55, portant institution d’une contribution affectée au du fonds de solidarité nationale,
Vu la n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant de finances pour l'année 2001 et notamment son article 14, relatif à l’affectation de ressources au du fonds de l’emploi,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l’année 2017 et notamment son article 10 telle que modifiée par la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 96-631 du 15 avril 1996, fixant les tarifs et les conditions de perception de la contribution sur la vente du tabac fabriqué, des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu au du fonds de solidarité nationale en vertu de l'article 55 de la n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant de finances pour la gestion 1996,
Vu le décret n° 97-2505 du 29 décembre 1997, modifiant le décret n° 96-631 du 15 avril 1996, fixant les tarifs et les conditions de perception de la contribution sur la vente du tabac fabriqué des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu au du fonds de solidarité nationale en vertu de l'article 55 de la n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant de finances pour la gestion 1996,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de jeunesse et du sport des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis de la ministre de la santé par intérim,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le fonds du soutien de la santé publique est financé, en sus d'autres ressources qui peuvent lui être affectées conformément à la législation en vigueur, par un taux de 10% de la contribution de la vente du tabac fabriqué, des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant la organique du budget,
Vu la n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 55, portant institution d’une contribution affectée au du fonds de solidarité nationale,
Vu la n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant de finances pour l'année 2001 et notamment son article 14, relatif à l’affectation de ressources au du fonds de l’emploi,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l’année 2017 et notamment son article 10 telle que modifiée par la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 96-631 du 15 avril 1996, fixant les tarifs et les conditions de perception de la contribution sur la vente du tabac fabriqué, des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu au du fonds de solidarité nationale en vertu de l'article 55 de la n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant de finances pour la gestion 1996,
Vu le décret n° 97-2505 du 29 décembre 1997, modifiant le décret n° 96-631 du 15 avril 1996, fixant les tarifs et les conditions de perception de la contribution sur la vente du tabac fabriqué des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu au du fonds de solidarité nationale en vertu de l'article 55 de la n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant de finances pour la gestion 1996,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de jeunesse et du sport des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis de la ministre de la santé par intérim,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le fonds du soutien de la santé publique est financé, en sus d'autres ressources qui peuvent lui être affectées conformément à la législation en vigueur, par un taux de 10% de la contribution de la vente du tabac fabriqué, des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
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