Décret gouvernemental n° 2019-382 du 7 mai 2019, portant réquisition de certains personnels relevant de la société italo-tunisienne d’exploitation pétrolière.
JORT numéro 2019-037
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-382 du 7 mai 2019, portant réquisition de certains personnels relevant de la société italo-tunisienne d’exploitation pétrolière.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment ses articles 107 et 136,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n°2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre2017, portant de membres du gouvernement,
Considérant que la grève du personnel relevant de la société italo-tunisienne d’exploitation pétrolière, est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal d’un essentiel du pays,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition,les personnels relevant de la société italo-tunisienne d’exploitation pétrolière,désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental, et ce, à compter du 8 mai jusqu’au 10 mai 2019.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet immédiatement, son contenu ainsi que la liste des personnels intéressés, sont portés à la connaissance de ceux-ci, par voie d’affichage dans les lieux de travail.
Art. 3 - Les agents réquisitionnés doivent, au cours de la période indiquée à l’article premier du présent décret gouvernemental, se mettre à la disposition de la société italo-tunisienne d’exploitation pétrolière et rejoindre leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Quiconque n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et le président-directeur général de la société italo-tunisienne d’exploitation pétrolière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment ses articles 107 et 136,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n°2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre2017, portant de membres du gouvernement,
Considérant que la grève du personnel relevant de la société italo-tunisienne d’exploitation pétrolière, est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal d’un essentiel du pays,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition,les personnels relevant de la société italo-tunisienne d’exploitation pétrolière,désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental, et ce, à compter du 8 mai jusqu’au 10 mai 2019.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet immédiatement, son contenu ainsi que la liste des personnels intéressés, sont portés à la connaissance de ceux-ci, par voie d’affichage dans les lieux de travail.
Art. 3 - Les agents réquisitionnés doivent, au cours de la période indiquée à l’article premier du présent décret gouvernemental, se mettre à la disposition de la société italo-tunisienne d’exploitation pétrolière et rejoindre leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Quiconque n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et le président-directeur général de la société italo-tunisienne d’exploitation pétrolière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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