Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires sociales du 22 avril 2019, portant approbation des statuts de la mutuelle du personnel du ministère des finances.

Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires sociales du 22 avril 2019, portant approbation des statuts de la mutuelle du personnel du ministère des finances.
Le ministres des finances et le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

du 18 février 1954, portant sur les sociétés mutualistes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 18 août 1954 relatif à la répartition du produit des pénalités, amendes, condamnations et transactions en matière fiscale, tel que modifié par l'arrêté du 2 novembre 2011 et notamment son article 7,
Vu l'arrêté des secrétaires d'Etat au plan et aux finances et à la santé publique et aux affaires sociales du 26 mai 1961, portant statuts-type des sociétés mutualistes, tel que modifié par l'arrêté des ministres des finances et des affaires sociales du 17 septembre 1984.
Arrêtent :
Article premier - Sont approuvés les statuts de la mutuelle du personnel du ministère des finances annexés au présent arrêté(1).
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed
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(1) Les statuts sont publiés uniquement en langue arabe.