Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant agrément de l'avenant n° 9 à la convention collective sectorielle des cliniques privés.
JORT numéro 2019-035
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FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant agrément de l'avenant n° 9 à la convention collective sectorielle des cliniques privés.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 4 février 1997, portant agrément de la convention collective nationale des cliniques privés signée le 6 novembre 1996,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2003, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 17 janvier 2003,
Vu l'arrêté du 3 mai 2006, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 7 avril 2006,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2009, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 21 août 2009,
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 28 septembre 2011,
Vu l'arrêté du 27 janvier 2015, portant agrément des avenants n° 5 et 6 à cette convention, signés le 16 janvier 2015,
Vu l'arrêté du 6 janvier 2017, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 5 décembre 2017,
Vu l'arrêté du 2 février 2018, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé 10 janvier 2018.
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 9 à la convention collective sectorielle des cliniques privés, signé le 22 mars 2019 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
_______________
(1) L’avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2019
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 4 février 1997, portant agrément de la convention collective nationale des cliniques privés signée le 6 novembre 1996,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2003, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 17 janvier 2003,
Vu l'arrêté du 3 mai 2006, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 7 avril 2006,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2009, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 21 août 2009,
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 28 septembre 2011,
Vu l'arrêté du 27 janvier 2015, portant agrément des avenants n° 5 et 6 à cette convention, signés le 16 janvier 2015,
Vu l'arrêté du 6 janvier 2017, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 5 décembre 2017,
Vu l'arrêté du 2 février 2018, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé 10 janvier 2018.
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 9 à la convention collective sectorielle des cliniques privés, signé le 22 mars 2019 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
_______________
(1) L’avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2019
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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