Décret gouvernemental n° 2019-380 du 17 avril 2019, portant approbation des modifications apportées au statut particulier du personnel de l’entreprise tunisienne d’activités pétrolières approuvé par le décret n° 99-2514 du 8 novembre 1999.
JORT numéro 2019-035
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Décret gouvernemental n° 2019-380 du 17 avril 2019, portant approbation des modifications apportées au statut particulier du personnel de l’entreprise tunisienne d’activités pétrolières approuvé par le décret n° 99-2514 du 8 novembre 1999.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’industrie et de petite et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret - ¬ n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la n° 99-28 du 3 avril 1999, la n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la n° 2007-69 du 28 juillet 2007,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics et tous les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 89-114 du 30 décembre 1985, portant promulgation du code des sur les personnes physiques et les sociétés, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieures et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant des finances 2016,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieures et notamment le décret- n° 2011-48 du 4 juin 2011, portant modification des textes régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur et le régime de retraite des gouverneurs,
Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents des salaires des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et tous les textes qui l’ont modifié et complété,
Vu le décret n° 99-2514 du 8 novembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'entreprise tunisienne d’activités pétrolières,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charges modifiée par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 12 février 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvées les modifications et les compléments apportées à l'annexe intitulé « les éléments de rémunération des agents de l'entreprise tunisienne d’activités pétrolières » du statut particulier du personnel de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières approuvé par le décret n° 99-2514 du 8 novembre 1999 et ce conformément au avenant annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’industrie et de petite et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret - ¬ n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la n° 99-28 du 3 avril 1999, la n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la n° 2007-69 du 28 juillet 2007,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics et tous les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 89-114 du 30 décembre 1985, portant promulgation du code des sur les personnes physiques et les sociétés, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieures et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant des finances 2016,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieures et notamment le décret- n° 2011-48 du 4 juin 2011, portant modification des textes régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur et le régime de retraite des gouverneurs,
Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents des salaires des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et tous les textes qui l’ont modifié et complété,
Vu le décret n° 99-2514 du 8 novembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'entreprise tunisienne d’activités pétrolières,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charges modifiée par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 12 février 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvées les modifications et les compléments apportées à l'annexe intitulé « les éléments de rémunération des agents de l'entreprise tunisienne d’activités pétrolières » du statut particulier du personnel de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières approuvé par le décret n° 99-2514 du 8 novembre 1999 et ce conformément au avenant annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani Le Chef du
Youssef Chahed
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