Décret gouvernemental n° 2019-370 du 17 avril 2019, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises au gouvernorat de Tunis nécessaires à l’aménagement de la route nationale n° 9 au niveau de l’entrée de la ville de la Marsa.
JORT numéro 2019-033
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Décret gouvernemental n° 2019-370 du 17 avril 2019, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises au gouvernorat de Tunis nécessaires à l’aménagement de la route nationale n° 9 au niveau de l’entrée de la ville de la Marsa.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu les rapports de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Tunis,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Tunis, nécessaires à l’aménagement de la route nationale n° 9 au niveau de l’entrée de la ville de la Marsa, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
N°
d’ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre Foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 3 (partie)
Conforme à la parcelle n° 10 du plan du titre foncier n°
83995 /124796
Tunis 83995/ 124796
Tunis 1h 79a 01ca 14a 25ca 1- Aziza 2-Emna les deux filles de Abdelaziz Ben Haj Sadok Mahrezi 3-Ikbel Bent Abdelaziz Ben Mohamed Taher Ben Issa Saadallah 4-Fatma Bent Sadok Boudabous 5-Latifa Bent Ali Ben Mohamed Ben Zayed 6-Abdeljalil Ben Hassan Ben Salem Boujemaa 7-Rafik Ben Abdeljabar Sakasli 8-Fatma Bent Mohamed Malouli 9-Mahmoud Ben Ahmed Dhahak 10-Abdelwahed Ben Salem Ben Fraj Abessi 11-Arousia Bent Ali Ben Massoud Hani 12-Souad Bent Manoubi Ben Amor Ben Ali Kasri 13-Najoua Bent Fraj Ben Younes Dhahbi 14-Radhia Bent Mohamed Ben Amor Ben Khalfallah 15-Boubaker Ben Abdessalem Ben Sadok Ben Fessi Fessi 16-Fatima Bent Amar Ben Mohamed Hamou 17-Bochra Bent Hamida Ben Belhaj Hamida 18-Abdelhamid Ben Mohamed Habib Ben Mohamed Agrbi 19-Donia 20-Ilyes 21-Asma les trois derniers enfants de Mohamed Ali Ben Mohamed Belhassan Ben Mohamed Nigrou 22-Mourad Ben Mahmoud Ben Ahmed Dhahak 23-Rafiaa Bent Salaheddine Ben Hamida Habib 24-Tarek Ben Aroussi Ben Mouelhi 25-Chiraz Bent Noureddine Ben Chadhli Bouzkanda 26-Iskander Ben Tarek Ben Aroussi Mouelhi 27-Mohamed Salah Ben Abdelaziz Hathout 28-Akram Ben Salem Ben Mohamed Sahbi Zribi
2 6
du plan du TPD n° 85709 Non immatriculée 2a 64ca Les héritiers de Mohamed Mabrouk
3 7
du plan du TPD n° 85710 Non immatriculée 28ca 1-Yassine Charfeddine 2-Laila Bent Ali Mabrouk
4 8 (partie)
Conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 88186/
126323 Tunis 88186/
126323 Tunis 9a 92ca 2a 72ca 1-Baya dite Jamila Bent Ahmed Ben Abdallah 2-Nadia 3-Azzedine les deux derniers enfants de Mohamed Moncef Ben Mohamed Ben Othman 4-Aziza Bent Hedi Ben Othman Ben Hamida Ben Othman 5-Alia Sahara 6-Maya Henda les deux dernieres filles de Mohamed Salaheddine Ben Mohamed Ben Othman
5 9
Conforme aux parcelles n° 1 et 2
du plan du titre foncier n° 50426 Tunis 50426 Tunis
4a 37ca 3a 54ca
83ca
(la totalité de l’immeuble)
1-Mohamed Attia 2-Naila Sonia 3-Samia 4-Kahna 5-Hanem 6-Dalnda Hajer 7-Emna 8-Fatma 9-Ali les huit derniers enfants de Mohamed Attia
6 11
Conforme aux parcelles n° 1 et 2
du plan du titre foncier n° 49926 Tunis 49926 Tunis 5a 07ca 4a 14ca
93ca
(la totalité de l’immeuble)
Zakia Bent Abdessattar Bahri
7 12
Conforme à la parcelle n° 2
14
Conforme à la parcelle n° 3
du plan du titre foncier n° 73081 Tunis 73081 Tunis 8a 53ca
4a 93ca
3a 60ca
(la totalité de l’immeuble) 1-Dolizar 2-Fatima Chahrazed Aida 3-Noura Glouston Alia les trois filles de Habib Bouderbala
8 13
Conforme aux parcelles n° 4
et 5
du plan du titre foncier n° 51756 Tunis 51756 Tunis 4a 70ca
3a 84ca
86ca
(la totalité de l’immeuble) Omar Ben Salim Ben Houcine Bouhajeb
9 15 (partie)
Conforme à la parcelle n° 9
du plan du titre foncier n° 93751/ 136790 Tunis 93751/
136790 Tunis 4a 45ca 12ca Faouzia Bent Mokhtar Ben Moussa
10 17 (partie)
Conforme à la parcelle n° 8
du plan du titre foncier n° 107729/
131551 Tunis 107729/
131551 Tunis 11a 68ca 1a 45ca 1-Agata Cutelli 2-Sauveur Sciarrino 3-Carrado Sciarrino 4-Pierrette Wanda Sciarrino 5-Béchir Ben Mohamed Ben Haj Mohamed Mestiri
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu les rapports de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Tunis,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Tunis, nécessaires à l’aménagement de la route nationale n° 9 au niveau de l’entrée de la ville de la Marsa, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
N°
d’ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre Foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 3 (partie)
Conforme à la parcelle n° 10 du plan du titre foncier n°
83995 /124796
Tunis 83995/ 124796
Tunis 1h 79a 01ca 14a 25ca 1- Aziza 2-Emna les deux filles de Abdelaziz Ben Haj Sadok Mahrezi 3-Ikbel Bent Abdelaziz Ben Mohamed Taher Ben Issa Saadallah 4-Fatma Bent Sadok Boudabous 5-Latifa Bent Ali Ben Mohamed Ben Zayed 6-Abdeljalil Ben Hassan Ben Salem Boujemaa 7-Rafik Ben Abdeljabar Sakasli 8-Fatma Bent Mohamed Malouli 9-Mahmoud Ben Ahmed Dhahak 10-Abdelwahed Ben Salem Ben Fraj Abessi 11-Arousia Bent Ali Ben Massoud Hani 12-Souad Bent Manoubi Ben Amor Ben Ali Kasri 13-Najoua Bent Fraj Ben Younes Dhahbi 14-Radhia Bent Mohamed Ben Amor Ben Khalfallah 15-Boubaker Ben Abdessalem Ben Sadok Ben Fessi Fessi 16-Fatima Bent Amar Ben Mohamed Hamou 17-Bochra Bent Hamida Ben Belhaj Hamida 18-Abdelhamid Ben Mohamed Habib Ben Mohamed Agrbi 19-Donia 20-Ilyes 21-Asma les trois derniers enfants de Mohamed Ali Ben Mohamed Belhassan Ben Mohamed Nigrou 22-Mourad Ben Mahmoud Ben Ahmed Dhahak 23-Rafiaa Bent Salaheddine Ben Hamida Habib 24-Tarek Ben Aroussi Ben Mouelhi 25-Chiraz Bent Noureddine Ben Chadhli Bouzkanda 26-Iskander Ben Tarek Ben Aroussi Mouelhi 27-Mohamed Salah Ben Abdelaziz Hathout 28-Akram Ben Salem Ben Mohamed Sahbi Zribi
2 6
du plan du TPD n° 85709 Non immatriculée 2a 64ca Les héritiers de Mohamed Mabrouk
3 7
du plan du TPD n° 85710 Non immatriculée 28ca 1-Yassine Charfeddine 2-Laila Bent Ali Mabrouk
4 8 (partie)
Conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 88186/
126323 Tunis 88186/
126323 Tunis 9a 92ca 2a 72ca 1-Baya dite Jamila Bent Ahmed Ben Abdallah 2-Nadia 3-Azzedine les deux derniers enfants de Mohamed Moncef Ben Mohamed Ben Othman 4-Aziza Bent Hedi Ben Othman Ben Hamida Ben Othman 5-Alia Sahara 6-Maya Henda les deux dernieres filles de Mohamed Salaheddine Ben Mohamed Ben Othman
5 9
Conforme aux parcelles n° 1 et 2
du plan du titre foncier n° 50426 Tunis 50426 Tunis
4a 37ca 3a 54ca
83ca
(la totalité de l’immeuble)
1-Mohamed Attia 2-Naila Sonia 3-Samia 4-Kahna 5-Hanem 6-Dalnda Hajer 7-Emna 8-Fatma 9-Ali les huit derniers enfants de Mohamed Attia
6 11
Conforme aux parcelles n° 1 et 2
du plan du titre foncier n° 49926 Tunis 49926 Tunis 5a 07ca 4a 14ca
93ca
(la totalité de l’immeuble)
Zakia Bent Abdessattar Bahri
7 12
Conforme à la parcelle n° 2
14
Conforme à la parcelle n° 3
du plan du titre foncier n° 73081 Tunis 73081 Tunis 8a 53ca
4a 93ca
3a 60ca
(la totalité de l’immeuble) 1-Dolizar 2-Fatima Chahrazed Aida 3-Noura Glouston Alia les trois filles de Habib Bouderbala
8 13
Conforme aux parcelles n° 4
et 5
du plan du titre foncier n° 51756 Tunis 51756 Tunis 4a 70ca
3a 84ca
86ca
(la totalité de l’immeuble) Omar Ben Salim Ben Houcine Bouhajeb
9 15 (partie)
Conforme à la parcelle n° 9
du plan du titre foncier n° 93751/ 136790 Tunis 93751/
136790 Tunis 4a 45ca 12ca Faouzia Bent Mokhtar Ben Moussa
10 17 (partie)
Conforme à la parcelle n° 8
du plan du titre foncier n° 107729/
131551 Tunis 107729/
131551 Tunis 11a 68ca 1a 45ca 1-Agata Cutelli 2-Sauveur Sciarrino 3-Carrado Sciarrino 4-Pierrette Wanda Sciarrino 5-Béchir Ben Mohamed Ben Haj Mohamed Mestiri
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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