Décret gouvernemental n° 2019-366 du 17 avril 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre sise au gouvernorat de Manouba nécessaire à la construction de la rocade X20 reliant la route régionale n° 31 à la sortie ouest de Tunis de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 15.50 (premier tronçon).
JORT numéro 2019-033
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Décret gouvernemental n° 2019-366 du 17 avril 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre sise au gouvernorat de Manouba nécessaire à la construction de la rocade X20 reliant la route régionale n° 31 à la sortie ouest de Tunis de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 15.50 (premier tronçon).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003¬26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Manouba,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11(nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci¬-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public routier pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une parcelle de terre sise au gouvernorat de Manouba, nécessaire à la construction de la rocade X20 reliant la route régionale n° 31 à la sortie ouest de Tunis de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 15.50 (premier tronçon) entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-¬après:
N° d'ordre N° de la parcelle
sur le plan N° du titre foncier Superficie
Totale de l'immeuble Superficie
expropriée Noms des présumés propriétaires
1. 72
conforme à la
parcelle A du plan
TPD n° 80889
appartenant à la réquisition
cadastrale n° 1796 Ariana RC
n °1796
Ariana
- 1 a 38 ca 1-Hechmi Ben Ali Mabrouk
2-Hanen Bent Mohamed Tawfik Drira
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Official de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003¬26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Manouba,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11(nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci¬-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public routier pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une parcelle de terre sise au gouvernorat de Manouba, nécessaire à la construction de la rocade X20 reliant la route régionale n° 31 à la sortie ouest de Tunis de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 15.50 (premier tronçon) entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-¬après:
N° d'ordre N° de la parcelle
sur le plan N° du titre foncier Superficie
Totale de l'immeuble Superficie
expropriée Noms des présumés propriétaires
1. 72
conforme à la
parcelle A du plan
TPD n° 80889
appartenant à la réquisition
cadastrale n° 1796 Ariana RC
n °1796
Ariana
- 1 a 38 ca 1-Hechmi Ben Ali Mabrouk
2-Hanen Bent Mohamed Tawfik Drira
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Official de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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